LA REPRISE COLLECTIVE | REPRENEURS

Les projets de reprise suivants sont admissibles :

• Reprise partielle ou complète d’une entreprise dont au moins un des propriétaires (possédant au moins 15 % des actions) souhaite vendre sa participation dans l’entreprise au cours des cinq prochaines années ;
• Rachat des actifs nécessaires au projet de relance d’une entreprise ou d’une activité économique qui appartiennent à une entreprise ;
• Transformation d’une entreprise vers la structure juridique d’une coopérative ou d’un OBNL, si le projet inclut l’adhésion de nouveaux membres qui n’étaient pas actionnaires de l’entreprise avant la transformation.

L‘achat simultané ou différé de plusieurs entreprises privées par une entreprise collective peut faire l’objet de demandes distinctes.

Le Programme priorise les entreprises du secteur manufacturier et tertiaire moteur (comprenant le numérique). Cependant, l’ensemble des secteurs d’activités économiques sont admissibles au Programme, à l’exception de quelques exclusions ayant les particularités suivantes :

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ;

• Institutions financières et secteur des assurances ;

• Entreprises dont l’activité principale (en termes de chiffre d’affaires) consiste à la location ou l’achat d’immeuble à logements résidentiels, ou encore société ne possédant qu’un ou des terrains sans activité économique autre;
• Entreprises détenues à plus de 50% des actions votantes par une entité gouvernementale

Les repreneurs collectifs admissibles sont ceux ayant le statut juridique de coopérative ou d’OBNL d’économie sociale au sens de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1), ci-après nommées « entreprises collectives ».

Dans le cas d’achat de la totalité des actions, le repreneur collectif devra s’engager à opérer les activités de l’entreprise acquise sous le cadre juridique coopératif ou d’OBNL.

Seules les coopératives de travailleurs actionnaires sont admissibles pour les projets de rachat partiel des actions d’une entreprise. La coopérative de travailleurs actionnaires doit avoir pour projet d’acquérir au moins 15 % des actions totales de l’entreprise sur une période n’excédant pas cinq ans.

Le comité provisoire d’une entreprise collective non constituée est admissible, à la condition qu’il soit accompagné par une organisation de développement en entrepreneuriat collectif reconnue par le ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI), notamment la Coopérative de développement régional du Québec (CDRQ), la Coopérative de développement régional Outaouais-Laurentides (CDROL), le Réseau COOP ou toute fédération ou confédération de coopératives. Dans ce cas l’aide sera versée directement au professionnel retenu pour réaliser les travaux.