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Pour profiter pleinement de cette exonération, il est important de comprendre ce qu’est un gain en capital, les critères d’admissibilité ainsi que les mesures pour en profiter. Cet article vise à guider les propriétaires de PME à travers ces éléments afin d’optimiser les avantages fiscaux lors de la vente de leur entreprise.
Le gain en capital : en quoi cela consiste-t-il ?
De façon simplifiée, le gain en capital (GC) est le profit réalisé lors de la vente de certains biens, comme des actions, pour un prix supérieur à celui payé. Par exemple, une action achetée pour 100 $ et revendue pour 150 $ génèrera un GC de 50 $.
Le gain en capital imposable
Le gain en capital imposable (GCI) est la portion du GC ajoutée aux revenus pour être imposée. Par exemple, pour un gain en capital de 300 000 $, une partie de ce montant sera ajoutée aux revenus selon le taux d’inclusion assujetti et sur lequel l’impôt est payable.
Le taux d’inclusion dans les revenus imposables représente 50 % du GC.
Ainsi, lorsqu’on applique le taux d’inclusion au GC réalisé, on obtient le gain en capital imposable.
L’EGC : un petit acronyme à grande valeur
L’EGC est une mesure fiscale qui permet à un individu la vente d’actions admissibles sans payer d’impôt sur ces gains, jusqu’à concurrence d’un GC de 1 250 000 $ en 2025. Pour déterminer le montant de GCI que l’on peut exonérer, il faut tout simplement multiplier 1 250 000 $ par le taux d’inclusion général (50 %), soit 625 000 $.
Par conséquent, les particuliers pourront exclure jusqu’à 1 250 000 $ de GC de leur revenu imposable lors de la vente d’actions admissibles. La législation fiscale prévoit que cette exonération est cumulative tout au long de la vie du particulier, ainsi, si une partie ou la totalité de l’exonération n’est pas utilisée lors d’une transaction de vente, elle peut être reportée et utilisée ultérieurement pour réduire l’impôt sur les GC réalisés lors d’autres transactions admissibles, tant que le plafond (1 250 000 $ de gain en capital ou 625 000 $ de gain capital imposable) n’est pas atteint.
Notons que ce montant sera indexé à compter de l’année 2026.
Comment profiter de l’EGC ?
Les critères d’admissibilité à l’EGC sont complexes et doivent faire l’objet d’un examen minutieux par votre fiscaliste afin d’éviter les risques associés à une mauvaise qualification fiscale. Chacune des conditions est essentielle et imbriquée l’une dans l’autre à l’image d’une poupée russe.
Voici les conditions essentielles à respecter, bien que d’autres facteurs doivent également être considérés.
- Le jour de la vente des actions, la société doit être une société exploitant une petite entreprise (SEPE).
- Une SEPE, c’est :
- Une société exploitée activement (on exclut donc les entreprises qui ont des revenus passifs, comme des revenus locatifs)
- Une société dont le contrôle (50 % +1) est détenu par des Canadiens
- Une société dont les actifs sont utilisés à plus de 90 % pour générer des revenus actifs
- Une société dont un seuil maximum de 10 % des actifs est utilisé passivement (ce sont les actifs contaminants).
- Les actions doivent être des actions admissibles de petite entreprise (AAPE)
- Les AAPE sont des actions émises par une société qui se qualifie comme une SEPE (voir la condition #1).
- Au cours des 24 mois précédents la vente, la société doit avoir un seuil inférieur à 50 % d’actifs contaminants.
- C’est donc dire que plus de 50 % des actifs de la société doivent être utilisés afin de tirer des revenus actifs.
- À la vente, les AAPE sont détenues personnellement, ou par une fiducie, depuis au moins 24 mois.
- On calcule les 24 mois de détention à compter de la date d’acquisition des actions.
Qu’est-ce qu’un actif contaminant ?
Un actif contaminant est un actif qui n’est pas utile ou nécessaire pour les opérations de l’entreprise. Pour déterminer si un actif est contaminant ou non, on peut commencer par se poser la question suivante : « est-ce que cet actif est utilisé à plus de 50 % dans le cadre des activités de l’entreprise » ? Voici certains actifs qui pourraient être contaminants pour une entreprise :
- Des placements à la bourse
- Des liquidités qui excèdent le fonds de roulement requis pour l’entreprise
- La détention d’immeubles locatifs résidentiels
Dans certains cas, le taux d’actifs contaminants sera trop élevé afin de pouvoir profiter de l’EGC. La solution : procéder à une purification de la société.
Purifier la société : astuces pour profiter de l’EGC
C’est le travail du fiscaliste de déterminer si les ratios requis pour profiter de l’EGC sont respectés. Dans l’éventualité où il y aurait des actifs contaminants, il faudra purifier la société. Par exemple, si en date de la vente, le seuil d’actifs contaminants est de 15 % (voir condition #1), il faudrait purifier la société d’actifs contaminants à hauteur minimalement de 5 %.
On peut penser aux solutions suivantes :
- Rembourser des dettes
- Verser des dividendes ou des bonis
- Acquérir des actifs qui sont utilisés activement (ex. : acheter de la machinerie)
- Déplacer des actifs contaminants vers une autre société
Mise en situation
Pour mieux illustrer ces informations, voici un exemple concret d’une situation réelle de vente d’entreprise.
Justin vend les actions qu’il détient dans son entreprise de déneigement pour une somme de 1 100 000 $ et utilise son exonération sur le gain en capital. Résultat : une facture fiscale à 0 $1. Comment s’y est-il pris ?
En vendant son entreprise de déneigement pour une somme de 1 100 000 $, il a généré un GCI de 550 000 $
Considérant que celui-ci n’avait jamais utilisé son EGC auparavant, voici les impacts fiscaux pour Justin :
- EGC disponible avant la vente : 1 250 000 $, soit 625 000 $ d’exonération pour le GCI
- Gain en capital : 1 100 000 $
- Gain en capital imposable : 550 000 $
- Solde de l’EGC disponible pour le futur : 150 000 $, soit 75 000 $ d’exonération pour le GCI
- Impôt à payer sur la vente de ses actions : 0 $
L’économie d’impôt pour Justin lorsqu’il utilise son EGC est importante. En effet, si on présume un taux d’impôt marginal personnel de 45 %, Justin aurait autrement payé 247 500 $ d’impôt.
Comme cet article se veut simplement informatif, il est recommandé de consulter un fiscaliste pour obtenir une planification fiscale optimale qui tiendra compte des particularités de votre situation. Le fiscaliste vous permettra de prendre des décisions éclairées et stratégiques pour votre entreprise en vous assurant de respecter toutes les exigences légales et comptables pour maximiser vos gains fiscaux.
Mettez toutes les chances de votre côté pour pouvoir utiliser votre EGC !
[1] Sous réserve de l’impôt minimum de remplacement.
À la rencontre de Perséide Confection 3D
Perséide Confection 3D est une entreprise manufacturière qui se spécialise dans la fabrication de vêtements. Leur client principal est l’armée canadienne, ce qui garantit une demande stable et récurrente. L’entreprise produit des pantalons, des manteaux et des chemises de haute qualité, répondant aux exigences strictes des forces armées. De plus, elle fabrique des vêtements de plein air haut de gamme pour des marques renommées comme Chlorophylle et Valanga.
La cédante a su orienter l’entreprise vers un futur prometteur en réalisant de nombreux investissements en préparant les futurs départs à la retraite et en recrutant des travailleurs immigrants qualifiés depuis 2021. Ces actions contribuent non seulement à assurer la pérennité de l’entreprise, mais veillent aussi à son potentiel de croissance.
Un système de production optimisé
L’entreprise fonctionne avec le système de couture Toyota Sewing System (TSS), où les employés travaillent debout, toujours en mouvement et en équipe, ce qui permet une production fluide et efficace. Perséide Confection 3D est équipée de cinq îlots de production spécialisés, chacun supervisé par un chef d’équipe, ainsi qu’un îlot de préparation. Ce dernier comprend des machines dédiées à la confection de doublures, broderies, poches, et plus encore. Au total, l’entreprise possède plus d’une centaine de machines industrielles ajustables.
Une équipe polyvalente et expérimentée
Perséide Confection 3D emploie 19 personnes, dont des travailleurs de production expérimentés, un mécanicien polyvalent, une personne dédiée à la coupe et une autre à l’inspection. 8 nouveaux employés se joindront à l’équipe très prochainement. C’est actuellement la propriétaire qui gère les relations clients, les achats, les fiches techniques et tout ce qui est relié à la mise en marche de la production. Cette équipe soudée, polyvalente et expérimentée sera un atout précieux pour le futur repreneur, facilitant ainsi la transition et la continuité des opérations.
Le repreneur idéal
La cédante souhaite trouver un repreneur qui saura prendre soin de son personnel dévoué. Il n’est pas nécessaire de savoir coudre, car les employés maîtrisent parfaitement leur travail. De plus, la présence constante du propriétaire n’est pas requise grâce à l’efficacité des chefs d’équipe en place.
Après le transfert, la propriétaire est également prête à rester environ un an dans l’entreprise pour assurer une transition harmonieuse et transmettre son savoir-faire.
Le potentiel de développement
Les possibilités de développement pour Perséide Confection 3D sont vastes. L’entreprise offre la possibilité de développer de nouveaux produits et de créer sa propre gamme de vêtements. Cette diversification pourrait non seulement augmenter les revenus, mais aussi renforcer la position de l’entreprise sur le marché.
L’entreprise pourra facilement accroitre son chiffre d’affaires en mettant en place un autre quart de travail avec les clients actuels. Il sera également possible d’accroitre le nombre d’ententes annuelles avec de nouveaux clients puisque la capacité de production sera augmentée rapidement dans les prochaines années.
Perséide Confection 3D est prête à écrire son prochain chapitre sous une nouvelle direction. Serez-vous la personne idéale pour le faire ?
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En pleine semaine nationale du repreneuriat, de nombreux experts d’IG Gestion privée de patrimoine étaient présents lors de la 7e édition du Sommet du repreneuriat. Le 2 mai dernier, M. Normand Verville, vice-président, planification fiscale et successorale (Québec) et M. Pascal Larivière, gestionnaire de division et planificateur financier, y ont tenu une conférence instructive sur les enjeux fiscaux reliés à la vente et au transfert d’entreprise au Québec. Voici un résumé de celle-ci.
La nouvelle réalité du budget fédéral d’avril 2024
Il était d’abord nécessaire de mettre la table en résumant les principales annonces du gouvernement fédéral touchant les propriétaires d’entreprise :
- Hausse du taux d’inclusion des gains en capital pour les sociétés, les fiducies et les particuliers, qui passeront de la moitié (50 %) aux deux tiers (66,67 %) à compter du 25 juin 2024 (les premiers 250 000 $ annuellement demeurent à 50 % pour les particuliers).
- Augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) de 1 016 836 $ à 1 250 000 $ à compter du 25 juin 2024 (indexée à partir de 2026).
- Création d’un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens à compter du 1erjanvier 2025 qui permettra aux propriétaires d’actions admissibles de réaliser un gain en capital à la moitié du taux d’inclusion en vigueur du gain en capital (donc 33,33 % si le taux d’inclusion est de 66,67 %). Cela sera applicable sur un plafond cumulatif d’au plus 2 000 000 $, lequel sera accordé progressivement sur une base annuelle par tranche de 200 000 $ à compter du 1er janvier 2025, atteignant ainsi 2 000 000 $ au 1er janvier 2034.
Les impacts
Évidemment, plusieurs questions se posent. Faut-il accélérer une transaction de vente en cours afin qu’elle se finalise avant le 25 juin 2024 ? Quels seront les impacts si la transaction a lieu après cette date ? Le mot d’ordre des experts est : cela dépend ! Chaque situation étant unique, il est important de faire les calculs et de comparer les données. Dans la plupart des cas, il est difficilement envisageable de devancer la date de clôture d’une transaction de vente d’entreprise étant donné la complexité de celle-ci.
Dans le cas des gains en capital latent sur des investissements relativement liquides tels que des fonds communs de placement ou des valeurs mobilières détenus dans une société, la conclusion est la suivante : si votre horizon temporel est court ou moyen et que vous vous attendez à un faible taux de rendement, vous auriez intérêt à déclencher les gains avant le 25 juin 2024.
En revanche, si votre horizon temporel est long et que vous vous attendez à un taux de rendement élevé, vous obtiendrez généralement de meilleurs résultats en évitant de déclencher les gains et de payer vos impôts à l’avance, ce qui réduirait le capital qui travaille pour vous à long terme.
Cependant, chaque situation est unique. Il faut donc bien prendre le temps de l’étudier avec des spécialistes avant d’agir.
À noter que le gouvernement n’a publié aucun projet de loi sur ces propositions. Selon le budget, de plus amples renseignements devraient être communiqués au cours des prochains mois, ce qui laisse planer de l’incertitude quant aux règles définitives.
Vente d’actions ou vente d’actifs ?
D’ordinaire, le vendeur préférera vendre ses actions et l’acheteur préférera acheter les actifs afin de limiter son risque et profiter de l’amortissement fiscal.
Avant le 25 juin 2024, la vente des actions pour un individu profitant de son ECGC complète lui donnait une économie maximale de 271 037 $ en impôts.
À partir du 25 juin 2024, l’économie maximale pour ce même individu passera à 444 250 $ ! Il sera même possible d’exonérer un gain en capital jusqu’à 2,5 M$ si le vendeur multiplie l’ECGC en utilisant également celle de son conjoint, ce qui représenterait des économies maximales de 888 500 $.
Dans ce contexte, il y a lieu de s’attarder encore davantage aux critères permettant de qualifier son entreprise aux fins d’AAPE (actions admissibles de petite entreprise) afin de profiter de l’ECGC et des nouvelles économies qu’elle représente. Si l’acheteur tient à acquérir les actifs au lieu des actions, alors il faudra négocier férocement avec ce dernier pour compenser les économies d’impôts en jeu !
De quoi donner encore plus d’importance à la planification en amont, et ce, jusqu’à 24 mois avant la vente de l’entreprise ! Cela peut comprendre notamment d’avoir la bonne structure fiscale et adaptée à la réalité de l’actionnaire.
Un cas concret de planification financière et fiscale grâce au Plan vivant IG
Lors de leur conférence du 2 mai 2024, M. Verville et M. Larivière ont présenté un cas typique de vente d’entreprise pour un couple de 54 ans, nommés Isabelle et François, qui :
- Exploitent une entreprise d’usinage depuis 15 ans
- Prévoient vendre leur entreprise à la fin de 2024 et prendre leur retraite
- Aimeraient profiter de la vie et voyager davantage
- Ont deux enfants — un au secondaire, l’autre à l’université
Bien que la valeur de l’entreprise soit de 2,5 M$ et qu’ils possèdent conjointement des actifs nets de 6 M$, Isabelle et François se posent les questions suivantes :
- Comment réduire au minimum l’impôt à payer à la vente ?
- Pourrons-nous maintenir notre train de vie à la retraite en plus de voyager et passer l’hiver en Espagne ?
- Pourrons-nous léguer le chalet familial aux enfants sans qu’ils aient à le vendre pour payer les derniers impôts ?
Ils prévoient dépenser 10 000 $ net par mois pour leur train de vie en plus de voyages totalisant 50 000 $ net par année pour les dix premières années de leur retraite.
C’est à ce moment que l’utilisation d’un logiciel puissant et précis leur permet de réaliser des projections préliminaires et rapidement confirmer qu’ils ont en principe suffisamment d’actifs pour atteindre leurs objectifs.
L’optimisation en amont pour pallier les imprévus
Qu’est-ce qui arrive si Isabelle et François frappent une crise boursière dès le début de leur retraite ? Ou encore s’ils vivent une inflation plus élevée que prévu ? Afin d’améliorer le plan et compenser pour l’impact négatif de ce genre d’intempérie non souhaitable, les experts d’IG Gestion de patrimoine proposent des recommandations fiscales telles que :
- Des mécanismes de purification pour assurer une qualification en amont de 1,25 M$ à l’ECGC pour l’actionnaire propriétaire
- L’utilisation d’une fiducie familiale discrétionnaire afin de multiplier l’ECGC avec un conjoint pour obtenir un deuxième seuil de 1,25 M$. Attention : cela doit être réalisé bien des années avant la vente, idéalement dès que la valeur de l’entreprise a atteint le premier seuil de l’ECGC de 1,25 M$.
- L’utilisation du mécanisme de fractionnement des dividendes à partir de 65 ans pour les actions d’une compagnie de gestion (portefeuille)
- La mise en place d’une stratégie de décaissement optimale calculée à l’aide d’un solveur puissant du logiciel
- L’utilisation de l’assurance vie dans une compagnie de gestion (portefeuille) afin de bonifier le transfert intergénérationnel
Les nombreux tableaux et graphiques qui projettent chaque année jusqu’à l’espérance de vie de 95 ans d’Isabelle et François permettent d’illustrer très clairement le décaissement au fil du temps ainsi que l’évolution des actifs. Cet exercice est très réconfortant pour les entrepreneurs qui peuvent alors procéder avec confiance dans le processus de vente de l’entreprise dans laquelle tant d’heures, d’énergie et de passion ont été investies au fil des années.
Préparer la vente de son entreprise
Il n’est jamais trop tôt pour planifier votre sortie. Si vous comptez vendre une partie ou la totalité de votre entreprise un jour, vérifiez auprès de vos experts fiscaux si vous êtes admissible à l’exonération cumulative des gains en capital et quelles mesures se doivent d’être prises.
Normand Verville, Vice-président, planification fiscale et successorale (Québec)
Pascal Larivière, Planificateur financier
Services Financiers Groupe Investors Inc., Cabinet en planification financière
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Cet article, rédigé par IG Gestion de patrimoine, contient des renseignements de nature générale seulement. Son but n’est pas d’inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement précis ni de fournir des conseils juridiques, fiscaux ou de placement. Il convient d’obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle auprès d’un conseiller ou d’une conseillère.
Les renseignements fiscaux présentés dans ce texte sont de nature générale et les client(e)s sont prié(e)s de consulter leur propre fiscaliste-conseil, comptable, avocat(e) ou notaire avant d’adopter une quelconque stratégie décrite aux présentes, car les circonstances individuelles de chaque client(e) sont uniques. Nous nous sommes efforcés d’assurer l’exactitude des renseignements fournis au moment de la rédaction. Néanmoins, si les renseignements figurant dans ce document devaient s’avérer inexacts ou incomplets, ou si la loi ou son interprétation devaient changer après la date de ce document, les conseils fournis pourraient être inadéquats ou inappropriés. Il ne faut pas s’attendre à ce que ces renseignements soient mis à jour, complétés ou révisés par suite de nouveaux renseignements, de circonstances changeantes, d’événements futurs ou pour d’autres raisons. Nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui a trait aux erreurs qui pourraient être contenues dans ce document ni envers quiconque se fie aux renseignements contenus dans ce document. Veuillez consulter votre conseiller ou conseillère juridique ou fiscal(e) attitré(e).