Catégorie : Acheter une entreprise

Article provenant d'Ekitas avocats et fiscalistes inc.
l’humain au cœur de la transaction de vente d'entreprise

Conflits de valeurs

Un conflit de valeurs survient lorsque des individus ou des groupes ont des croyances, des priorités ou des principes incompatibles, entraînant des désaccords profonds sur la manière d’agir ou de prendre des décisions. Ce genre de conflit peut jouer un rôle déterminant dans le succès d’une transaction, tant pendant qu’après celle-ci. Les divergences au niveau des valeurs touchent aux fondements mêmes de l’entreprise, comme sa culture, sa vision ou ses objectifs à long terme. Cette réalité s’applique aussi aux personnes clés de l’entreprise, car les valeurs des propriétaires sont souvent profondément enracinées et partagées avec l’équipe.

Exemple concret
Prenons l’exemple d’une entreprise familiale fondée sur des principes de responsabilité sociale, de soutien à la communauté locale et de préservation de l’environnement. Si un investisseur potentiel, motivé principalement par une rentabilité rapide, réduit les contributions ou propose des choix moins alignés avec les valeurs connues de l’équipe, des tensions risquent d’apparaître. Ce décalage pourrait engendrer des départs d’employés, nuisant à la rentabilité et à la réputation de l’entreprise, voire à sa survie.

Pistes de solutions
Pour éviter ces écueils, il est important d’établir dès le début du processus de transaction des balises claires sur les valeurs fondamentales de l’entreprise et des principaux intervenants. En somme, il s’agit de vérifier la compatibilité des valeurs entre le vendeur et l’acheteur potentiel. Ces vérifications permettent de prévenir des tensions futures et d’assurer que les principes de base de l’entreprise sont respectés.

Communication défaillante

La communication est un aspect fondamental d’un transfert d’entreprise. Les détails techniques et les attentes doivent être clairement exprimés et compris par toutes les parties impliquées. Une mauvaise communication peut entraîner des malentendus, des conflits et même l’échec de la transaction.

Dans une situation aussi délicate et fragile qu’un transfert d’entreprise, il est crucial de rester vigilant face aux pièges potentiels de la communication. Bien que nous disposions aujourd’hui d’une multitude de moyens pour échanger, il est paradoxal de constater que la communication est parfois moins efficace. Les textos, courriels et échanges tronqués créent souvent de la confusion. Rappelez-vous que seulement 7 % de la communication passe par les mots, 35 % par l’intonation et 58 % par le non verbal.

Exemple concret
Supposons qu’une entreprise de technologie en pleine croissance a été approchée par un grand conglomérat pour une acquisition. Les discussions initiales étaient prometteuses, mais au fil du temps, des malentendus ont émergé. Le vendeur pensait que l’acheteur conserverait l’équipe de direction actuelle, tandis que l’acheteur prévoyait de remplacer plusieurs membres clés. Ce manque de clarté a généré des tensions et des suspicions, conduisant à l’échec de la transaction.

Pistes de solutions
Afin de pallier ces problèmes, il est essentiel d’établir des canaux de communication clairs et constants tout au long du processus transactionnel. L’utilisation de documents écrits et la planification de réunions régulières permettent de discuter des enjeux, des attentes, des objectifs et des limites de chacun. La traditionnelle réunion face à face prend ici tout son sens.

Complexité émotionnelle

Une dimension souvent négligée et pourtant cruciale est l’aspect émotionnel de la transaction. Vendre une entreprise est un processus généralement chargé d’émotions, surtout lorsqu’il s’agit d’une entreprise où le propriétaire-dirigeant a investi une grande partie de sa vie et de ses ressources. Comme il s’agit souvent d’un deuil et d’un changement de vie important, cette dimension émotionnelle peut amplifier les conflits et rendre la communication encore plus complexe.

Exemple concret
Prenons le cas d’un cédant qui vend son entreprise familiale à un employé. Pour lui, cette vente est une étape émotionnellement chargée, marquée par des craintes et un besoin de sécurité. À l’inverse, pour la personne qui achète, le montant à débourser représente à la fois un engagement financier colossal, un changement de vie et une augmentation de responsabilité importante. La manière dont chacun vit cette transaction sera donc très différente.

Pistes de solutions
Afin de maximiser les chances de succès de la transaction, l’implication de professionnels est primordiale. Cela permettra de maintenir une perspective rationnelle tout au long du processus en s’appuyant sur des faits et des objectifs clairs. De plus, cela optimisera la communication en évitant la surcharge émotionnelle qui pourrait dégénérer et assurera une gestion efficace des peurs et des émotions.

Une approche complète

Les valeurs de chacune des parties, leurs compétences en communication ainsi que leurs émotions ressenties face à cette transaction jouent un rôle crucial dans le succès ou l’échec d‘un transfert d’entreprise. En abordant ces aspects avec une préparation minutieuse et en impliquant des professionnels expérimentés, il est possible de naviguer à travers ces défis de manière plus efficace.

Prendre conscience de cette réalité permet de maintenir un équilibre entre les aspects légaux, financiers, comptables et humains de la transaction, favorisant ainsi un transfert réussi et harmonieux. Cela permet également de réaliser des économies substantielles, car l’incompatibilité des valeurs peut être détectée dès le début. De plus, l’implication de professionnels améliore nettement la communication et permet de mieux contrôler les émotions, évitant ainsi des complications coûteuses.

Article provenant de Dunton Rainville. 

Négocier le transfert d’une PME : conseils pour acheteurs et vendeurs

Pour acheteurs et vendeurs, l’objectif est de conclure un accord qui répond à leurs attentes respectives. Réussir cette étape demande une préparation rigoureuse, une vision claire et une maîtrise des enjeux critiques. Voici trois éléments clés qui façonnent le processus de négociation dans le cadre d’un transfert d’entreprise.

Éléments intrinsèques de la transaction

La base de toute négociation commerciale commence par une auto-évaluation approfondie par l’acheteur et le vendeur. Cette réflexion permet à chaque partie d’évaluer ses motivations intrinsèques, de déterminer le moment idéal pour la vente, d’évaluer sa tolérance au risque et de comprendre l’environnement économique général susceptible d’influer sur la transaction. Ces éléments sont essentiels pour établir une position de négociation forte et pour naviguer efficacement dans le processus de négociation.

Déterminer le moment idéal

Le choix du moment peut avoir une incidence considérable sur l’issue d’une transaction. Les vendeurs doivent évaluer la santé financière de leur entreprise, son potentiel de croissance et les conditions du marché pour choisir le meilleur moment pour vendre. Une vente en période de ralentissement peut conduire à un prix inférieur, tandis que de bonnes performances et des marchés favorables peuvent favoriser une meilleure transaction.

Les acheteurs doivent également s’assurer que le moment choisi correspond à leurs objectifs stratégiques, tels que la pénétration d’un nouveau marché ou l’acquisition de nouvelles capacités qui soutiendront sa croissance future.

Évaluer sa tolérance au risque

Les vendeurs ayant une plus grande tolérance au risque peuvent attendre de meilleures offres, même si cela signifie des négociations plus longues ou le risque de perdre un acheteur. Ceux dont la tolérance au risque est plus faible peuvent opter pour une vente plus rapide plutôt que pour un prix plus élevé.

Les acheteurs doivent également évaluer leur tolérance au risque, notamment en ce qui concerne la santé financière de l’entreprise cible ou la volatilité du marché. Les acheteurs tolérants au risque peuvent payer plus cher pour des entreprises à fort potentiel et incertaines, tandis que les acheteurs averses au risque préfèrent des transactions plus sûres et moins risquées.

Clarifier ses objectifs

Les vendeurs doivent identifier leurs raisons de vendre (retraite, diversification, pressions financières) afin de prioriser leurs objectifs, comme maximiser le prix, assurer une transition en douceur ou préserver l’héritage de l’entreprise.

Les acheteurs, quant à eux, doivent clarifier leurs motivations, qu’il s’agisse de gagner des parts de marché, de pénétrer un nouveau secteur ou d’acquérir des talents et des technologies, pour rester concentrés sur leurs objectifs stratégiques pendant les négociations. Cette évaluation interne permet à chaque partie d’aborder la négociation avec une stratégie bien définie. En comprenant sa propre position, elle peut mieux anticiper les besoins de l’autre partie et prendre des décisions éclairées tout au long du processus.

Cadre juridique et vérification diligente

Si les motivations, le moment et la stratégie sont des facteurs subjectifs essentiels, la vérification diligente et la conformité juridique constituent une base concrète et factuelle sur laquelle repose la négociation. L’acheteur et le vendeur doivent s’appuyer sur ces méthodes objectives pour s’assurer que la transaction est équitable, transparente et juridiquement solide.

Analyser la santé financière de l’entreprise

La vérification diligente est un processus complet qui permet d’évaluer la situation financière, juridique et opérationnelle de l’entreprise cible et sert de base à la rédaction de documents cruciaux tels que la lettre d’intention et le contrat d’achat.

Pour les acheteurs, cette vérification consiste à identifier la santé financière de l’entreprise en analysant des indicateurs clés tels que le BAIIA (bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements), le ratio d’endettement et le fonds de roulement. Ces indicateurs financiers donnent une idée de la rentabilité, de la liquidité et de la structure du capital de l’entreprise et permettent de déterminer si le prix demandé est justifié.

Le cadre juridique

Le cadre juridique joue un rôle crucial dans le processus de négociation, en fournissant une structure et en fixant des limites pour les deux parties. Au début du processus, une lettre d’intention est généralement échangée, décrivant les principaux termes tels que le prix, la structure de la transaction et les conditions éventuelles.

Bien que non contraignante dans la plupart des cas, la lettre d’intention ouvre la voie à des négociations plus détaillées, offrant une feuille de route pour les éléments juridiques qui suivront. Elle permet aux deux parties de se mettre d’accord sur les paramètres de base avant d’entamer les vérifications préalables formelles et la rédaction de contrats contraignants.

Au fur et à mesure que les négociations progressent vers l’offre finale, les considérations juridiques relatives aux lois sur la concurrence, aux droits de propriété intellectuelle et aux réglementations en matière d’emploi prennent de l’importance. En fonction de la juridiction et du secteur, des cadres réglementaires spécifiques — tels que les lois sur la concurrence, les réglementations sur les valeurs mobilières ou les restrictions sur les investissements étrangers — peuvent nécessiter des examens de conformité détaillés et imposer des conditions à l’opération.

Cela a souvent une incidence sur le calendrier et les conditions finales, car les parties doivent ajuster leurs accords pour s’assurer qu’ils respectent les normes juridiques. Les processus d’approbation réglementaire peuvent également devenir un facteur clé pour déterminer si l’opération se déroule sans problème ou si elle subit des retards.

Divulgation des informations

Enfin, les vendeurs doivent divulguer toutes les informations pertinentes, y compris les litiges en cours, les obligations fiscales, la propriété intellectuelle et les problèmes réglementaires potentiels. La transparence est essentielle pour garantir le bon déroulement de la transaction et pour que l’acheteur soit pleinement informé des risques encourus.

Les éléments objectifs et factuels qui structurent le processus de négociation commerciale sont la connaissance du cadre juridique et la mise en œuvre de la vérification diligente. Grâce à une analyse financière approfondie, l’acheteur et le vendeur peuvent s’assurer que la transaction est fondée sur la réalité et qu’elle est protégée contre les risques. Cette évaluation méticuleuse constitue le fil conducteur du processus de négociation, garantissant que les deux parties sont bien informées et protégées au moment où elles s’apprêtent à rédiger le contrat d’achat final.

Assurer la pérennité et l’intégration après l’acquisition

La viabilité à long terme de l’entreprise est un autre élément essentiel qui doit être abordé lors de la négociation. L’acheteur et le vendeur ont tous deux intérêt à ce que l’entreprise reste prospère après la vente, car cela peut avoir une incidence sur les conditions de l’accord, en particulier dans les cas où le vendeur conserve un certain degré d’implication ou d’intérêt financier dans les performances futures de l’entreprise.

Pour une transition en douceur

Pour l’acheteur, assurer la longévité de l’entreprise implique souvent de veiller à ce que la transition de propriété se fasse en douceur. Il s’agit notamment de conserver le personnel clé, de préserver les relations avec les clients et de maintenir la culture et la réputation de l’entreprise.

L’acheteur peut négocier des conditions qui permettent au vendeur de rester impliqué dans l’entreprise en tant que conseiller ou partie prenante minoritaire. En outre, il voudra s’assurer que l’entreprise a mis en place une stratégie de croissance claire, comprenant des plans d’expansion du marché, des mises à jour technologiques et des améliorations opérationnelles.

Du point de vue du vendeur, assurer la pérennité de l’entreprise peut également revêtir une importance personnelle et financière, en particulier si une partie du prix de vente dépend des performances futures de l’entreprise. Les vendeurs qui ont construit une entreprise pendant de nombreuses années peuvent souhaiter que leur héritage soit préservé, et peuvent donc être sélectifs dans le choix d’un acheteur qui s’aligne sur leur vision de l’avenir de l’entreprise. En outre, les vendeurs peuvent négocier des clauses d’indexation sur les bénéfices futurs, qui lient une partie du prix de vente aux bénéfices futurs de l’entreprise, incitant ainsi les deux parties à assurer son succès à long terme.

En conclusion, la négociation d’un transfert d’entreprise implique un équilibre minutieux entre les motivations, les considérations juridiques et la planification à long terme. Les acheteurs comme les vendeurs doivent aborder la négociation avec une compréhension claire de leurs objectifs et de leurs priorités, en s’appuyant sur une diligence raisonnable et un cadre juridique solide. Garantir le succès futur de l’entreprise n’est pas seulement profitable pour les deux parties, mais contribue également à la santé et à la durabilité de l’économie dans son ensemble.

Article rédigé par 

Me Jonathan Kwok
Avocat
Dunton Rainville

Portrait d’une entreprise à vendre : Perséides Confection 3D

À la rencontre de Perséide Confection 3D

Perséide Confection 3D est une entreprise manufacturière qui se spécialise dans la fabrication de vêtements. Leur client principal est l’armée canadienne, ce qui garantit une demande stable et récurrente. L’entreprise produit des pantalons, des manteaux et des chemises de haute qualité, répondant aux exigences strictes des forces armées. De plus, elle fabrique des vêtements de plein air haut de gamme pour des marques renommées comme Chlorophylle et Valanga.

La cédante a su orienter l’entreprise vers un futur prometteur en réalisant de nombreux investissements en préparant les futurs départs à la retraite et en recrutant des travailleurs immigrants qualifiés depuis 2021. Ces actions contribuent non seulement à assurer la pérennité de l’entreprise, mais veillent aussi à son potentiel de croissance.

Un système de production optimisé

L’entreprise fonctionne avec le système de couture Toyota Sewing System (TSS), où les employés travaillent debout, toujours en mouvement et en équipe, ce qui permet une production fluide et efficace. Perséide Confection 3D est équipée de cinq îlots de production spécialisés, chacun supervisé par un chef d’équipe, ainsi qu’un îlot de préparation. Ce dernier comprend des machines dédiées à la confection de doublures, broderies, poches, et plus encore. Au total, l’entreprise possède plus d’une centaine de machines industrielles ajustables.

Une équipe polyvalente et expérimentée

Perséide Confection 3D emploie 19 personnes, dont des travailleurs de production expérimentés, un mécanicien polyvalent, une personne dédiée à la coupe et une autre à l’inspection. 8 nouveaux employés se joindront à l’équipe très prochainement. C’est actuellement la propriétaire qui gère les relations clients, les achats, les fiches techniques et tout ce qui est relié à la mise en marche de la production. Cette équipe soudée, polyvalente et expérimentée sera un atout précieux pour le futur repreneur, facilitant ainsi la transition et la continuité des opérations.

Le repreneur idéal

La cédante souhaite trouver un repreneur qui saura prendre soin de son personnel dévoué. Il n’est pas nécessaire de savoir coudre, car les employés maîtrisent parfaitement leur travail. De plus, la présence constante du propriétaire n’est pas requise grâce à l’efficacité des chefs d’équipe en place.

Après le transfert, la propriétaire est également prête à rester environ un an dans l’entreprise pour assurer une transition harmonieuse et transmettre son savoir-faire.

Le potentiel de développement

Les possibilités de développement pour Perséide Confection 3D sont vastes. L’entreprise offre la possibilité de développer de nouveaux produits et de créer sa propre gamme de vêtements. Cette diversification pourrait non seulement augmenter les revenus, mais aussi renforcer la position de l’entreprise sur le marché.

L’entreprise pourra facilement accroitre son chiffre d’affaires en mettant en place un autre quart de travail avec les clients actuels. Il sera également possible d’accroitre le nombre d’ententes annuelles avec de nouveaux clients puisque la capacité de production sera augmentée rapidement dans les prochaines années.

Perséide Confection 3D est prête à écrire son prochain chapitre sous une nouvelle direction. Serez-vous la personne idéale pour le faire ?

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Par Me Okébé Gnede, avocat, Dunton Rainville

Avec plus de 24 000 entreprises québécoises envisageant un transfert en 2024, une nouvelle génération de dirigeants se prépare à prendre le relais. Pour prendre les rênes d’une entreprise, il est essentiel d’associer une bonne tolérance au risque à un éventail de compétences variées. Reprendre une entreprise à plusieurs est donc une avenue de plus en plus empruntée qui comporte plusieurs avantages, mais aussi des risques. Ces derniers peuvent heureusement être atténués grâce à la convention entre actionnaires.

Le défi de reprendre une entreprise, la transformer et innover afin de l’amener à un autre niveau demande la réunion de plusieurs compétences, d’où l’intérêt de reprendre l’entreprise à plusieurs. Annie Veilleux, directrice de Familles en affaires HEC Montréal, est très éloquente sur la question lorsqu’elle affirme avec justesse que c’est « (…) en pouvant compter sur une équipe composée de plusieurs talents que l’entreprise assurera sa régénération, sa propulsion et sa continuité[1] ».

Cependant, se lancer en affaires en équipe comporte des risques. Dès lors, signer une convention entre actionnaires permet d’éviter les écueils qui peuvent survenir en cours de route. La convention entre actionnaires est le contrat par lequel les actionnaires déterminent et fixent, ensemble, les règles de fonctionnement de l’entreprise ainsi que la nature des relations qu’ils auront entre eux et vis-à-vis de ladite entreprise. Ce contrat peut également prévoir une clause pénale pour sanctionner son non-respect.

Voici 2 avantages majeurs de cet important document :

1- Permet de conserver le caractère privé de l’entreprise.

 L’un des buts de la convention entre actionnaires est de conserver le caractère privé de la société en empêchant des tiers d’en devenir actionnaires sans le consentement des parties. Cela peut se faire soit en déterminant des compétences des actionnaires ou futures actionnaires, soit en prévoyant un marché pour la circulation des actions émises par l’entreprise.

En effet, les actionnaires qui ont décidé de reprendre l’entreprise à plusieurs pourront définir des critères de compétences dont il faudra disposer pour pouvoir faire partie de leur équipe. Ainsi, la convention pourra, par exemple, prévoir que tout actionnaire ou futur actionnaire devra détenir une expérience approfondie du domaine d’activité dans lequel l’entreprise opère.

Aussi, il est commun que la convention prévoie une clause de droit de préemption qui exige que les actionnaires détenant des actions d’une catégorie aient, au prorata du nombre de celles-ci en circulation, la priorité pour souscrire, lors de toute nouvelle émission, à des actions de cette catégorie, au prix et selon les modalités auxquels elles seront offertes à des tiers.

2- Permet d’établir certains paramètres de gouvernance et d’encadrer le processus de prise de décisions

La convention entre actionnaires vise souvent à déterminer la participation des actionnaires dans l’opération et l’administration de l’entreprise. Ainsi, les actionnaires peuvent préciser leurs droits respectifs dans l’administration de l’entreprise au moyen de clauses de vote et d’administration.

En effet, le succès d’une reprise réussie passe par une période de transition au cours de laquelle les cédants « devront bien transmettre les valeurs et les paramètres de l’entreprise et travailler ensemble les règles de gouvernance[2]» avec l’équipe de repreneurs. Cette période de transition sera le moment pour ces derniers de régler d’avance certains points dans l’administration et dans l’exercice des activités de l’entreprise susceptibles d’être des sources de conflit. Ils pourront donc prévoir ces points dans la convention entre actionnaires qui régira leur collaboration dans l’équipe.

Aussi, comme le requièrent les lois corporatives, la gestion des activités commerciales et des affaires internes de l’entreprise est confiée au Conseil d’administration de l’entreprise. Cependant, les actionnaires peuvent déroger à ces normes traditionnelles de fonctionnement en s’arrogeant des pouvoirs généralement dévolus aux administrateurs.

Ainsi, les actionnaires d’une entreprise reprise à plusieurs pourront s’immiscer dans la gestion de l’entreprise et restreindre à leur profit les pouvoirs du Conseil d’administration en se conférant le pouvoir décisionnel concernant certaines activités de l’entreprise. Les actionnaires pourront par exemple prévoir dans la convention, concernant des sujets bien précis, que des actionnaires bien désignés devront faire partie des décideurs, et ce, en considération du degré d’expertise et de compétences de ces derniers. La convention par laquelle les actionnaires s’attribueront les pouvoirs des administrateurs est appelée une convention unanime d’actionnaires.

La clause pénale pour sanctionner le non-respect de la convention entre actionnaires

L’idée de prévoir une clause pénale dans une convention entre actionnaires n’est pas partagée par tout le monde. Certains pensent que prévoir une telle clause viendrait ruiner la bonne foi qui devrait habiter chaque actionnaire et serait par conséquent incompatible avec l’esprit de la convention. Quant à ceux qui adhèrent à cette idée, ils estiment que prévoir une clause pénale permet de donner un coup de pouce au maintien de la bonne foi afin que celle-ci demeure constante.

La sanction que l’on pourrait prévoir à la clause pénale peut prendre deux formes, soit une sanction pécuniaire ou une réduction de la valeur des actions de l’actionnaire. En effet, la clause pénale pourrait fixer un montant d’argent qui serait une sorte d’amende que l’actionnaire s’engage à payer aux autres en cas de non-respect des dispositions de la convention entre actionnaires.

La clause pénale peut aussi prévoir une sanction qui consiste en une réduction du prix auquel les actions d’un actionnaire en défaut doivent obligatoirement être offertes en vente aux autres actionnaires. Cependant, il est primordial que la clause pénale soit bien rédigée pour ne pas être abusive sinon les tribunaux pourraient intervenir pour réduire sa portée.

Dans le contexte d’une reprise à plusieurs, il serait fort intéressant et plus pragmatique de prévoir une clause pénale dans la convention entre actionnaires.
Celle-ci constituera la menace d’une pénalité servant à convaincre les actionnaires de respecter la convention, dans l’éventualité où ceux-ci seraient tentés d’y contrevenir.

S’il est vrai que se lancer en affaires à plusieurs peut comporter des risques de conflits, il est aussi vrai qu’il est possible d’en réduire les sources et de favoriser leur règlement par le biais d’une convention entre actionnaires. Ce document constitue donc un instrument précieux à ne pas négliger pour tous repreneurs souhaitant reprendre une entreprise en équipe.

[1] https://www.revuegestion.ca/repreneuriat-en-equipe-pour-propulser-entreprises

[2] https://www.acqconstruire.com/actualites/2914-repreneuriat-les-cles-du-succes

Le 1er janvier dernier, les modifications apportées à trois programmes destinés aux gens d’affaires sont entrées en vigueur. Parmi ceux-ci, on retrouve le Programme des entrepreneurs qui s’est vu ajouter le volet 3 afin de favoriser la reprise d’entreprises québécoises.

Avec cette addition au Programme des entrepreneurs, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a répondu favorablement aux recommandations que le CTEQ a faites en 2021.

L’importance de l’immigration en repreneuriat

Le Québec vit actuellement une vague importante de transfert d’entreprises. On annonçait que 34 000 entrepreneurs avaient l’intention de transférer leur entreprise entre 2020 et 2025. Les plus récentes données annuelles démontraient que 16 000 entrepreneurs avaient l’intention de transférer leur entreprise en 2024. L’absence de relève interne et familiale au sein de ces entreprises pourra être comblée par des personnes immigrantes grâce au Programme des entrepreneurs — volet 3.

Programme des entrepreneurs volet 3

Le Programme des entrepreneurs est un programme d’immigration qui permet d’obtenir la résidence permanente. Les personnes qui répondent à toutes les conditions du programme obtiennent un certificat de sélection du Québec (CSQ) qui permet ensuite de faire une demande de résidence permanente auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

En attendant la résidence permanente, les personnes qui le souhaitent pourront obtenir un permis de travail.

Par ailleurs, il est à noter qu’une des conditions essentielles de ce programme est de se faire accompagner par un organisme établi au Québec et dont l’activité principale consiste à fournir des services d’accompagnement et de courtage en transfert d’entreprise. Le CTEQ répond précisément à cette définition et est disponible pour vous accompagner dans votre projet afin de vous remettre une offre de service conforme aux exigences du ministère.

Profil 1 : entreprise en voie d’acquisition

Ce profil a été conçu pour les personnes qui n’ont pas encore finalisé le processus de reprise.

Pour présenter une demande, elles devront notamment avoir ciblé une entreprise qu’elles présenteront dans le plan de relève et avoir trouvé un organisme accompagnateur qui lui aura remis une offre de service.

À partir de la date de présentation de la demande, elles auront un maximum de 2 ans pour faire une offre d’achat et fournir les preuves nécessaires au MIFI.

Ce profil concerne aussi bien les personnes qui sont à l’étranger que celles qui sont déjà au Québec. Au besoin, ces personnes pourront obtenir un permis de travail en attendant d’avoir réalisé toutes les conditions requises par le MIFI.

En apprendre plus sur les exigences du MIFI.

Profil 2 : entreprise acquise

Ce profil a été conçu pour les personnes résidant au Québec depuis au moins 2 ans et qui ont repris une entreprise en étant accompagné par un organisme spécialisé en repreneuriat.

Pour présenter une demande, elles devront présenter l’entreprise à travers un plan de relève et fournir toute la documentation nécessaire pour attester qu’elles répondent aux conditions requises par le MIFI.

En apprendre plus sur les exigences du MIFI.

Comment faire une demande ?

Toute l’information nécessaire se trouve sur le site web du MIFI :

Depuis sa fondation, le CTEQ soutient activement les personnes immigrantes dans leurs objectifs repreneuriaux. Face aux récentes orientations gouvernementales, nous sommes heureux de pouvoir participer à l’essor du repreneuriat immigrant en accompagnant les personnes immigrantes qui souhaitent reprendre des entreprises québécoises afin d’assurer la pérennité des entreprises du Québec.

N’hésitez pas à suivre notre actualité afin d’en savoir plus sur les toutes les modalités de ce Programme. Des webinaires et des séances d’information du MIFI ou faites en collaboration avec le MIFI sont prévus dans les prochaines semaines.

Pour en savoir plus, consultez le calendrier évènementiel du MIFI ainsi que celui du CTEQ.

Certains écueils, pourtant facilement contournables, sont trop souvent négligés et peuvent mettre en péril votre transaction.

Pour vous aider à naviguer avec aisance dans cette transition, les conférencières mettent en lumière quatre aspects légaux incontournables :  

  • L’importance d’une équipe de professionnels solide et le rôle que chacun sera appelé à jouer
  • Les étapes essentielles à respecter pour éviter les surprises
  • Les documents à considérer pour maximiser et structurer la transaction
  • Le volet humain, une facette insoupçonnée

Fortes de leurs années d’expérience en matière transactionnelle, les conférencières vous partagent les outils et les connaissances qu’elles ont acquis au fil des années pour vous guider dans votre projet.

Enfin, que vous soyez vendeur ou acheteur, ce webinaire apporte des réponses concrètes à vos questions pour vous permettre de mener votre transaction d’achat ou de vente d’entreprise à bon port.