Catégorie : Acheter une entreprise
Bien plus qu’un simple document juridique, Les conventions entre actionnaires constituent un outil essentiel pour assurer la stabilité de l’entreprise, encadrer les relations entre actionnaires et prévenir les litiges. Une convention bien rédigée peut également avoir une incidence majeure sur la vente, le financement, la relève ou la réorganisation d’une entreprise.
À travers des exemples concrets, voyez comment une convention adaptée à la réalité de l’entreprise peut protéger sa valeur, faciliter les transactions et réduire les risques pour les entrepreneurs.
Au programme :
- Les clauses de transfert d’action
- Les mécanismes de gestion des conflits et de retrait d’un actionnaire
- Les droits et obligations des actionnaires
- Les clauses d’achat-vente et de relève
- Les impacts d’une convention entre actionnaires dans le cadre d’une transaction
Un webinaire particulièrement pertinent pour les repreneurs, cédants et professionnels qui les accompagnent.
Partenaire présentateur : Ekitas
Article provenant de LTML – Société de comptables professionnels agréés
Vous avez reçu une lettre d’intention. Le prix vous paraît juste, la relation avec l’acheteur est cordiale et, pour la première fois, le projet de vendre de votre entreprise devient concret. Nombre d’entrepreneurs perçoivent ce moment comme un aboutissement.
Il s’agit plutôt d’un point de départ.
Ce qui suit, la vérification diligente, marque l’étape où l’acheteur cesse de se fier à votre parole et valide la véracité et la qualité des informations transmises au fil des échanges. Il examine les livres comptables, scrute les contrats, questionne les hypothèses, évalue les procédés opérationnels afin de comprendre si ce qu’il s’apprête à acquérir correspond véritablement à la valeur entendue dans la lettre d’intention. C’est souvent à cette étape que le prix convenu se trouve remis en cause.
Dans les faits, les révisions de prix découlent rarement d’une entreprise non viable. Elles tiennent avant tout à des éléments que le vendeur n’avait ni anticipés, ni documentés, ni corrigés avant de présenter son entreprise sur le marché. Fort heureusement, la plupart de ces enjeux peuvent être décelés en amont, alors qu’il est encore temps d’intervenir.
- La dépendance au propriétaire
La première interrogation d’un acheteur ne se limite pas à : « L’entreprise est-elle rentable ? » Elle est aussi : « Qu’adviendra-t-il en après le départ du propriétaire ? »
Lorsque les décisions stratégiques, les relations clients, les opérations quotidiennes et la mémoire de l’entreprise reposent essentiellement sur une seule personne, le risque perçu s’accroît. Et ce risque se traduit souvent par une réduction de prix, une balance de prix de vente, une clause de complément de prix conditionnel (earn-out) ou une période d’accompagnement prolongée.
À l’inverse, une entreprise pourvue d’une équipe autonome, de procédures répertoriées et de relations d’affaires partagées inspire confiance. Un test simple consiste à se demander : si le propriétaire devait s’absenter 60 jours sans préavis, quelles décisions demeureraient en suspens ? Cette liste contient généralement les zones de risque que l’acheteur voudra approfondir.
- Le BAIIA à normaliser
Dans bon nombre de transactions de PME, la valeur se fonde sur un multiple appliqué au BAIIA. Or l’acheteur ne retient pas nécessairement le BAIIA figurant aux états financiers. Il recherche plutôt le BAIIA normalisé, c’est-à-dire le bénéfice économique réel et récurrent que l’entreprise dégagera post-transaction, entre ses mains.
Il convient dès lors d’identifier les dépenses personnelles ou discrétionnaires, la rémunération hors marché, les éléments non récurrents, les activités non liées à l’exploitation ainsi que les charges sous-estimées. L’incidence peut être considérable : à un multiple de cinq fois, chaque ajustement de 100 000 $ représente 500 000 $ de valeur.
Aussi vaut-il mieux documenter soi-même ces ajustements préalablement à la mise en marché, plutôt que de les découvrir trop tard dans un tableau préparé par l’acheteur.
- Les contrats non documentés
Nombre de PME se sont bâties sur la parole donnée : un client fidèle depuis quinze ans, un fournisseur fiable, une entente scellée au téléphone. Cette confiance est bien réelle, mais elle n’est ni cessible, ni finançable, ni toujours vérifiable.
Un acheteur voudra s’assurer que les revenus, les conditions commerciales, les droits d’utilisation, les baux et les liens avec les employés clés survivront au transfert. Un client d’importance sans contrat, un bail venant à échéance ou l’absence d’entente avec des employés stratégiques peuvent rapidement devenir des leviers de négociation.
Fort heureusement, ce chantier compte parmi les plus rapides à corriger : formaliser les ententes déterminantes, renouveler les baux et actualiser les documents clés s’accomplit généralement en quelques mois.
- Des chiffres internes fiables
Les états financiers annuels ne suffisent plus. L’acheteur entend saisir la trajectoire récente de l’entreprise, mois après mois, et valider les tendances retenues dans les prévisions.
Des états mensuels produits tardivement, des marges fluctuant sans explication, des résultats internes irréconciliables avec les états annuels ou des projections fondées sur l’intuition engendrent l’incertitude. Et l’incertitude a un coût : retenue de prix, réduction de valeur, garanties additionnelles ou vérification prolongée.
Un dossier solide devrait présenter des données financières cohérentes, réconciliées et appuyées par des explications claires.
- Les enjeux fiscaux
La fiscalité constitue vraisemblablement le chantier où le facteur temps se révèle le plus déterminant. Certaines conditions doivent être satisfaites durant les 24 mois précédant la vente pour ouvrir droit à certains avantages fiscaux, notamment la déduction pour gains en capital.
C’est pourquoi la préparation fiscale devrait s’amorcer bien avant la signature d’une lettre d’intention et bien avant même la mise en marché. Liquidités excédentaires, actifs non opérationnels, structure corporative désuète, fiducie familiale, gel successoral ou purification de la société opérante figurent parmi les éléments à analyser sans tarder.
Le prix de vente est important, certes, mais l’essentiel demeure le produit net après impôts.
- Le fonds de roulement
Nombreux sont les vendeurs qui constatent tardivement que le prix inscrit à la lettre d’intention ne correspond pas nécessairement au montant encaissé à la clôture. Ce prix se trouve souvent ajusté en fonction du fonds de roulement livré, comparé à une cible négociée.
Réduire artificiellement les comptes clients, les inventaires ou les travaux en cours avant la vente n’est certainement pas une solution. De telles manœuvres sont décelées, puis corrigées. Les véritables leviers relèvent de pratiques structurelles saines : améliorer durablement la gestion du fonds de roulement, écourter les délais d’encaissement, optimiser les inventaires et fiabiliser les données.
Un fonds de roulement maîtrisé restreint les motifs de renégociation et peut faciliter le financement de l’acheteur.
Reprendre le contrôle du narratif
Toutes les surprises évoquées plus haut ont un dénominateur commun : elles finiront par être mises au jour. Reste à savoir qui les découvrira le premier.
C’est ici tout l’intérêt d’une vérification diligente prévente. Similaire à une inspection préachat précédant la vente d’une résidence, elle permet d’identifier les enjeux, de les corriger lorsque possible et de préparer les réponses aux questions délicates.
Un vendeur bien préparé se présente à la table avec un dossier crédible. Il connaît ses zones de vulnérabilité, les documente et fait la démonstration des mesures correctives mises en place. Pour l’acheteur, le message est sans équivoque : l’information est fiable, le processus est rigoureux et les risques sont maîtrisés.
Cette préparation transforme la dynamique de négociation. Un vendeur qui expose ses enjeux ne subit pas les négociations : il les conduit.
Les meilleures transactions ne se concluent pas seulement parce que l’entreprise est rentable. Elles se concluent parce que l’entreprise est prête.
La dépendance au propriétaire, un BAIIA mal normalisé, des ententes verbales, des chiffres internes approximatifs, une fiscalité non planifiée et un fonds de roulement mal maîtrisé ne constituent pas forcément des faiblesses irréversibles. Ce sont des chantiers. Mais encore faut-il les cerner suffisamment tôt.
La question n’est donc pas de savoir si un acheteur repérera les zones de risque de votre entreprise. Il les repérera. La véritable question est la suivante : les aurez-vous décelées avant lui ?
Après vingt ou trente années consacrées à bâtir cette valeur, il s’agit sans doute de la dernière décision d’affaires qui mérite la préparation la plus soignée.
Auteur
Anabelle Ducharme, CPA Auditrice, MBA
Associée | Trois-Rivières
Article provenant de PCA Services
Le repreneuriat offre une excellente occasion de devenir entrepreneur en prenant les commandes d’une entreprise déjà établie. Le repreneur profite d’une clientèle existante, d’une équipe en place, de processus déjà implantés et d’un historique financier qui facilite l’analyse.
Il est fréquent que le vendeur et l’acheteur aient une perception différente de la valeur de l’entreprise. Pour le vendeur, elle représente le fruit de nombreuses années de travail, alors que pour l’acheteur, elle se mesure avant tout au rendement attendu et aux risques à assumer.
C’est précisément dans ce contexte que l’évaluation d’entreprise devient importante.
La valeur d’une entreprise n’est pas son prix de vente
Une idée répandue consiste à croire que la valeur d’une entreprise correspond automatiquement au prix de vente. Or, il s’agit de deux notions distinctes.
La valeur représente une estimation objective fondée sur les résultats financiers, les perspectives de croissance, les risques propres à l’entreprise et les conditions du marché.
Le prix, quant à lui, est le résultat d’une négociation entre un acheteur et un vendeur.
Ainsi, deux entreprises de valeur économique similaire peuvent se vendre à des prix très différents selon plusieurs facteurs notamment : le nombre d’acheteurs intéressés, l’urgence de vendre du vendeur, les synergies recherchées par l’acquéreur ou les modalités de financement.
L’évaluation ne détermine pas le prix final, mais elle fournit un point de départ permettant de négocier en connaissance de cause.
Les principaux facteurs qui influencent la valeur
La rentabilité demeure généralement le premier élément analysé. Une entreprise qui génère des profits stables, prévisibles et durables sera naturellement plus attrayante pour un acheteur.
Toutefois, l’analyse ne se limite pas aux états financiers, des ajustements sont souvent nécessaires pour obtenir le rendement réel de l’entreprise pour un acquéreur, notamment :
- Normaliser la rémunération des propriétaires
- Retirer certaines dépenses personnelles ou discrétionnaires
- Éliminer les revenus ou dépenses non récurrent(e)s
- Ajuster les loyers, avantages ou transactions entre parties liées aux conditions normales du marché
Ces ajustements permettent de mesurer plus fidèlement la capacité de l’entreprise à générer des bénéfices pour son futur propriétaire.
La valeur repose sur l’ensemble des actifs de l’entreprise : les actifs d’exploitation composés essentiellement des immobilisations et le fonds de roulement ainsi qu’une composante intangible, soit l’achalandage « goodwill », qui correspond aux éléments intangibles tels que la fidélité de la clientèle, la réputation et le savoir-faire accumulés au fil des années.
Pourquoi certaines entreprises se vendent-elles à un multiple plus élevé ?
Plusieurs éléments contribuent à augmenter la valeur d’une entreprise, notamment :
- Une clientèle bien diversifiée
- Une faible dépendance envers le propriétaire actuel
- Des revenus récurrents
- Une croissance soutenue
- Une équipe de gestion autonome
- Des barrières à l’entrée importantes
- Une marque reconnue ou une excellente réputation
À l’inverse, une entreprise dépendante de son fondateur ou de quelques clients majeurs présente davantage de risques, d’où un multiple et un taux d’actualisation inférieur.
Pour un repreneur, comprendre ces facteurs permet de mieux apprécier si le prix demandé est cohérent avec le profil de risque de l’entreprise.
Les actifs excédentaires : une source fréquente de confusion
Certaines entreprises détiennent des actifs non nécessaires à l’exploitation comme des placements, terrains vacants, immeubles de placement ou autres actifs accumulés au fil des années. Bien qu’ils puissent représenter une valeur importante, ces actifs ne contribuent pas directement à la rentabilité de l’entreprise et doivent être évalués séparément, afin d’éviter de surestimer, ou de sous-estimer, la valeur réelle de l’exploitation de l’entreprise.
Avant de conclure une transaction, il est essentiel de comprendre quels actifs sont inclus dans la vente et lesquels seront conservés par le vendeur.
Le fonds de roulement : le diable se cache dans les détails
La détermination du fonds de roulement nécessaire à l’exploitation est l’un des aspects les plus techniques et les plus négligés d’une évaluation d’entreprise. Une mauvaise appréciation peut avoir un impact significatif sur la valeur de l’achalandage et, ultimement, sur le prix payé par l’acheteur.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’existe pas de niveau « normal » de fonds de roulement que l’on peut appliquer de manière systématique à toutes les entreprises. Les besoins varient d’une industrie et d’une entreprise à l’autre, selon le modèle d’affaires et le cycle d’exploitation.
Une évaluation rigoureuse ne se limite donc pas à une moyenne sectorielle;; elle analyse en détail les comptes clients, les stocks, les fournisseurs et les autres éléments d’exploitation pour déterminer le niveau réellement nécessaire au maintien des activités.
Deux entreprises du même secteur peuvent ainsi nécessiter des fonds de roulement très différents. Par exemple, une entreprise peut miser sur un niveau de stocks plus élevé pour garantir la disponibilité de ses produits ou sur des modalités de crédit plus souples pour faciliter le crédit des clients.
Comme le fonds de roulement constitue un actif nécessaire à l’exploitation, sa détermination influence la répartition de la valeur entre les actifs d’exploitation et l’achalandage. Ainsi, pour deux entreprises ayant une même valeur globale, une variation du fonds de roulement nécessaire aux opérations se traduira généralement par une variation inverse de la valeur attribuée à l’achalandage, soit précisément l’actif pour lequel les évaluateurs d’entreprises sont le plus souvent appelés à intervenir.
L’évaluation ne remplace pas la vérification diligente
Même lorsqu’une entreprise semble représenter une excellente occasion, une vérification diligente demeure indispensable. Elle permet souvent de découvrir des éléments susceptibles d’influencer le prix d’achat, les modalités de la transaction ou même la décision d’aller de l’avant.
Une décision mieux éclairée
L’objectif d’une évaluation d’entreprise n’est pas de déterminer un prix unique et incontestable, mais plutôt de fournir une compréhension approfondie des forces, des faiblesses, des risques et du potentiel de l’entreprise.
Pour un repreneur, cette démarche est autant un outil de gestion du risque qu’un outil de négociation comme elle permet de décider avec confiance et de maximiser les chances de réaliser une acquisition durable et rentable.
Auteur
Samuel Turgeon-Marceau, Associé, CPA, MBA, EEE/CBV
Aujourd’hui, Katabatik franchit une étape importante de son histoire avec une démarche de relève collective. Ce projet vise à assurer la continuité de l’entreprise, tout en permettant à celles et ceux qui la connaissent de près de participer à son avenir.
Dans cette démarche, l’entreprise est accompagnée par Jean-Michel Hébert, expert en transfert d’entreprise chez Repreneuriat Québec. Son rôle consiste à soutenir les parties prenantes dans les différentes étapes du processus, à structurer la réflexion et à favoriser les conditions nécessaires à un transfert bien préparé. Pour lui, la neutralité de l’accompagnement joue un rôle central dans ce type de démarche.
« Dans une démarche de relève collective, l’accompagnement neutre permet de structurer les échanges, d’aligner les attentes et de créer un climat de confiance essentiel à la réussite du transfert », explique Jean-Michel Hébert.
Pour Sébastien Savard, cédant, cette démarche s’inscrit dans une volonté de préserver ce qui fait la force de Katabatik, tout en permettant à l’entreprise de poursuivre son développement dans la région. En préservant sa mission, son ancrage régional et les emplois qui y sont liés, la formule coopérative est rapidement apparue comme une avenue évidente pour mobiliser l’équipe et bâtir un projet durable pour la communauté. Cette volonté de continuité est au cœur de sa vision pour la suite.
« Mon souhait est que Katabatik demeure une entreprise phare du tourisme d’aventure dans Charlevoix, tout en restant accessible, humaine et solidement enracinée dans son milieu. Je souhaite également que cette transition permette de consolider ce qui a été bâti au fil des années, tout en ouvrant la porte à de nouvelles idées et à une nouvelle génération pour porter le projet encore plus loin », souligne Sébastien Savard.
Du côté de la relève, Christophe Chirat, porteur du projet et membre du comité provisoire, participe activement à cette démarche collective. La vision du comité provisoire est de bâtir une relève solide, progressive et réaliste. L’objectif n’est pas simplement de reprendre une entreprise, mais de construire un projet collectif capable d’assurer sa continuité, de consolider ses bases et de créer les conditions pour son développement futur. La mobilisation de l’équipe constitue d’ailleurs l’un des éléments essentiels du projet.
« Ce qui est intéressant dans la mobilisation de l’équipe, c’est qu’elle repose sur une connaissance très concrète du terrain. Les personnes impliquées comprennent les opérations, les clients, les réalités saisonnières et l’importance de Katabatik dans son milieu. Cette mobilisation donne au projet une vraie crédibilité, parce qu’elle part de l’intérieur de l’entreprise et d’une volonté partagée de la faire avancer », partage Christophe Chirat.
La démarche a également reçu une belle reconnaissance. Katabatik s’est vu décerner une bourse de 7 500 $ dans la catégorie activité entrepreneuriale ou repreneuriale, dans le cadre d’un concours organisé par l’Alliance de l’industrie touristique du Québec. Cette bourse vient appuyer un projet qui combine transfert d’entreprise, enracinement régional et développement touristique.
Bien que le transfert ne soit pas encore complété, l’accompagnement se poursuit. Repreneuriat Québec et la Coopérative de développement régional du Québec (CDRQ) continueront d’appuyer Katabatik dans les prochaines étapes afin de soutenir une transition structurée, au service de la pérennité de l’entreprise et de son ancrage dans Charlevoix.
Pour Sébastien Savard et Christophe Chirat, l’accompagnement apporte une méthode, une direction et un cadre de travail pour avancer avec sérieux, en posant les bonnes questions au bon moment et en construisant le projet sur des bases solides. Ils remercient également chaleureusement leur conseiller, Jean-Michel Hébert, dont la connaissance du milieu touristique, l’expérience et l’efficacité ont joué un rôle déterminant dans l’avancement du projet.
De passage dans Charlevoix ? Profitez-en pour réserver une activité avec Katabatik : https://katabatik.ca/fr
Une convention d’actionnaires est un document qui encadre les relations entre les actionnaires d’une entreprise. Elle est pertinente dès qu’il y a au moins deux actionnaires, notamment lorsqu’un repreneur se joint aux actionnaires existants ou que la reprise entraîne un changement complet de l’actionnariat.
La convention d’actionnaires permet notamment d’anticiper certaines situations auxquelles vous pourriez être confronté dans votre vie d’affaires. Elle prévoit les modalités de vente des actions et peut intégrer divers mécanismes importants, dont le retrait forcé.
Même si elle n’est pas obligatoire, il s’agit sans doute de l’un des outils les plus importants pour prévenir les conflits. À l’image d’une assurance, elle prend toute son importance lorsque surviennent des situations délicates.
Les lois corporatives, notamment la Loi sur les sociétés par actions (Québec) et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, posent les bases du fonctionnement des sociétés par actions. Toutefois, elles n’encadrent pas tous les aspects en détail et laissent une certaine latitude aux actionnaires pour adapter les règles à leur réalité. C’est dans cet espace que la convention d’actionnaires prend toute son utilité.
Protéger l’entreprise
Un des mécanismes centraux de protection qui peut être mis en place dans la convention d’actionnaires est le droit de premier refus. Il oblige un actionnaire qui souhaite vendre ses actions à les offrir d’abord à ses coactionnaires avant de pouvoir les vendre à un tiers. S’ils refusent d’acquérir les actions selon les modalités convenues à la convention d’actionnaires, la vente à un tiers devient possible.
Dans la même logique, la convention peut prévoir ce qui se passe en cas de décès ou d’inaptitude d’un actionnaire. Elle peut imposer un processus précis de transfert des actions, afin d’éviter l’intégration dans l’actionnariat d’un tiers non désiré, tel qu’un descendant non impliqué dans les activités de la société. À défaut de telles clauses, vous pourriez vous retrouver en affaires avec les héritiers ou les proches de vos coactionnaires, lesquels pourraient avoir un pouvoir décisionnel important en fonction de leur détention d’actions. La convention permet ainsi de protéger la stabilité et la pérennité de l’entreprise.
La convention peut également prévoir des mécanismes de vente forcée d’actions en cas de survenance de certains événements, tels que l’adoption d’un comportement répréhensible. Ces comportements sont décrits à la convention et peuvent, par exemple, viser une fraude, une atteinte à la réputation de la société, une violation de la convention entre actionnaires ou encore d’un contrat important impliquant la société. Dans de telles situations, la convention peut prévoir un rachat des actions à un prix inférieur à leur juste valeur marchande, exposant ainsi l’actionnaire visé à des conséquences financières importantes.
Éviter la dilution
Le droit de préemption répond à un autre enjeu fondamental, soit la dilution de la participation des actionnaires.
Ce droit accorde aux actionnaires existants la priorité pour acheter les nouvelles actions émises par la société, avant qu’elles ne soient offertes à des tiers. L’achat se fait au même prix que celui offert aux tiers et au prorata des actions déjà détenues. L’objectif de ce mécanisme est de protéger les actionnaires d’une dilution potentielle de leurs droits. Il est particulièrement important pour les actionnaires minoritaires, puisqu’il limite la capacité des actionnaires majoritaires à diluer leur participation par l’émission de nouvelles actions.
Protéger l’information et l’activité
Une convention d’actionnaires inclut généralement des clauses destinées à protéger l’entreprise, au-delà de la simple détention des actions.
Ainsi, une clause de confidentialité impose à l’actionnaire de préserver les informations sensibles de la société et permet d’éviter toute divulgation non autorisée.
De son côté, la clause de non-concurrence restreint la possibilité, pour un actionnaire, de concurrencer l’entreprise. Elle s’accompagne le plus souvent d’une clause de non-sollicitation, qui empêche notamment le démarchage de clients, de fournisseurs ou d’employés de la société.
Ces engagements s’appliquent pour une durée déterminée, adaptée en fonction du rôle et du niveau d’implication de l’actionnaire.
Quand signer une convention d’actionnaires ?
La convention peut être mise en place avant le lancement de l’entreprise, en cours de route ou lors de l’arrivée d’un nouvel actionnaire.
Dans un contexte de reprise, une convention d’actionnaires peut donc déjà être en place et le repreneur pourra être appelé à y adhérer aux côtés des autres actionnaires. Il est alors essentiel d’en analyser attentivement les clauses, afin de négocier des ajustements potentiels. Dans d’autres situations, une nouvelle convention d’actionnaires peut être mise en place, que ce soit pour répondre à de nouveaux enjeux ou parce que la reprise entraîne un changement complet de l’actionnariat ou de la dynamique entre les actionnaires.
Cela dit, la convention d’actionnaires et ses clauses doivent être considérées le plus tôt possible, puisqu’il est toujours plus simple de s’entendre lorsque les relations sont bonnes, ce qui permet d’anticiper certaines situations plutôt que d’avoir à les gérer dans un contexte de tension.
Un document clé, en exploitation comme en transaction
La convention d’actionnaires est essentielle dans la gestion quotidienne de l’entreprise, mais elle l’est tout autant en amont d’une transaction.
En effet, lorsqu’un acheteur, notamment un repreneur, envisage l’acquisition d’une entreprise, il doit porter une attention particulière à l’existence de toute convention d’actionnaires. Dans certains cas, comme lors de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’une société, la loi exige l’adoption d’une résolution spéciale, soit une résolution approuvée par au moins les deux tiers des voix exprimées par les actionnaires habiles à voter. Toutefois, une convention d’actionnaires peut prévoir un seuil différent, par exemple 90 %, ou encore accorder un droit de veto à un actionnaire, de sorte que son accord devient nécessaire même si le seuil légal est atteint, ce qui peut avoir un impact sur la réalisation d’une reprise.
De la même manière, certaines clauses peuvent encadrer la vente des actions en imposant des conditions particulières, comme l’obligation pour un acheteur ou un repreneur, d’acquérir également les actions des actionnaires minoritaires.
Il est néanmoins important de souligner qu’en pratique, notamment aux premières étapes d’une transaction et plus particulièrement dans le cadre d’une acquisition d’actifs, l’acheteur ou le repreneur n’a pas toujours connaissance de l’existence d’une convention entre actionnaires.
Il est ainsi essentiel d’être conscient de la possibilité d’existence d’une telle convention et de ses effets potentiels, puisqu’elle peut directement influencer la faisabilité et les modalités de la transaction.
En conclusion
La convention d’actionnaires est un outil stratégique qui permet d’éviter ou de régler plus facilement toute situation de conflit, de sécuriser l’entreprise et d’encadrer les relations entre actionnaires.
Elle est tout aussi importante au moment de créer une entreprise que lors de son acquisition ou de sa vente.
Enfin, elle doit être révisée régulièrement afin de refléter l’évolution de l’entreprise et des besoins de ses actionnaires, notamment lors d’une reprise.
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