Dans ce webinaire, des experts en fiscalité et en vente d’entreprise explorent les meilleures pratiques liées au transfert d’une entreprise à un membre de la famille. Découvrez comment naviguer à travers les défis fiscaux, juridiques et humains grâce à des conseils concrets et des stratégies adaptées.
À la fin de la présentation, les participants ont eu la possibilité de poser leurs questions aux experts des deux organisations.
Voici les réponses à deux questions auxquelles ils n’ont pas eu le temps de répondre
Dans le cadre de l’intégration des enfants dans une entreprise individuelle, serait-il préférable de créer une société par actions (inc.) avec le parent cédant, puis de transférer les parts par la suite ?
Oui, il peut être avantageux de convertir l’entreprise individuelle en société par actions. Cette transformation peut se faire au moyen d’un roulement fiscal, permettant le transfert des actifs de l’entreprise individuelle à une société par actions sans impôt immédiat. La société par actions devient ainsi propriétaire des biens qui composaient auparavant l’entreprise individuelle.
Cette approche permet d’accéder à l’exonération sur le gain en capital (EGC) lors de la revente des actions, sans qu’il soit nécessaire d’attendre le délai habituel de 24 mois requis pour satisfaire au critère de détention. Toutefois, certaines conditions précises doivent être rigoureusement respectées afin que les actions soient admissibles à l’EGC.
Nous recommandons fortement de consulter un conseiller fiscal afin de structurer l’opération adéquatement et de s’assurer du respect des exigences prévues par la loi.
Si le repreneur acquiert les actions de l’entreprise par l’entremise d’une société de gestion, pourra-t-il tout de même profiter de l’exonération sur le gain en capital (EGC) ?
L’utilisation d’une société de gestion par le repreneur est souvent une stratégie utile pour faciliter le financement de l’acquisition. Toutefois, pour profiter de l’EGC, les actions admissibles doivent généralement être détenues directement par une personne physique, et non par une société de gestion.
Cela ne signifie pas qu’il est impossible de structurer l’acquisition de façon optimale. Plusieurs options de réorganisation organisationnelle peuvent être envisagées afin de permettre, à terme, une détention personnelle des actions par le repreneur. Par exemple :
- une fusion entre la société de gestion et la société opérante
- un gel des actions de l’actionnaire actuel, suivie de la souscription personnelle de l’entrepreneur ou d’une fiducie familiale dans l’actionnariat
- une vente directe des actions de la société de gestion, si celle-ci ne détient que les actions de la société opérante.
Ces solutions permettent à la fois de maintenir les avantages financiers liés à la structure de la société de gestion (notamment la déductibilité des intérêts liés au financement et les dividendes intersociétés non imposables), tout en maximisant le potentiel d’EGC lors d’une revente future.
Une planification fiscale rigoureuse est donc essentielle pour tirer pleinement parti des mécanismes disponibles.
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