Étiquette : fiscalité

Le marché du transfert d’entreprise est en pleine effervescence au Québec. On parle de plus en plus de l’importance d’assurer la relève de nos entreprises. Cela permet non seulement de préserver notre tissu entrepreneurial, mais aussi de servir de vecteur de prospérité économique. Parmi les entreprises qui changeront de main dans les prochaines années, bon nombre sont des entreprises familiales, avec 30,8 % des PME du Québec appartenant majoritairement aux membres d’une même famille. Cela constitue donc une part importante de notre patrimoine économique[1].

Article co-rédigé avec Éric Dufour, vice-président régional chez Raymond Chabot Grant Thornton.

Force est de reconnaître que les statistiques sur le transfert d’entreprise sont rares, parcellaires et parfois incomplètes. Bien que nous ayons eu pour la première fois de l’histoire du Québec un décompte national du transfert d’entreprise, nous ne savons pas encore combien d’entreprises familiales se transfèrent par année au Québec. Ce que nous savons, c’est que selon les estimations de Marc Duhamel, directeur scientifique de l’Observatoire du repreneuriat et du transfert d’entreprise du Québec (ORTEQ), 27,1 % des 34 000 entreprises qui envisagent d’effectuer un transfert entre 2020 et 2025 procèderaient à un transfert intergénérationnel[2].

Un premier coup d’œil aux résultats nous montre qu’il y a une asymétrie entre les intentions de transferts et l’importance des entreprises familiales au Québec. Pourquoi ? C’est certainement une question complexe qui mérite qu’on s’y attarde.

En revanche, un des éléments qui a fort probablement contribué à cette asymétrie est la non-neutralité du traitement fiscal des transferts intergénérationnels tel que décrit par Duhamel, M., Brouard, F., et Cadieux, L. (2020)[3]. En effet, l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu empêche le dépouillement des surplus imposables en franchise d’impôt lors d’une vente d’une société entre un contribuable et une personne avec qui il possède un lien de dépendance. En cas d’application, plutôt que de réaliser un gain en capital, le contribuable sera réputé avoir reçu un dividende. En conséquence, le contribuable ne pourra réclamer l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC), ce qui représente un traitement fiscal désavantageux.

DE L’INIQUITÉ À L’ÉQUITÉ : HISTORIQUE DE L’ECGC ET DES TRANSFERTS FAMILIAUX

La sanction royale du projet de loi C-59 du 20 juin dernier marque un tournant historique au Québec dans le traitement fiscal des entreprises familiales en permettant pour la première fois une exception harmonisée à l’application de l’article 84.1, ce qui peut potentiellement permettre l’utilisation de l’ECGC. Ces modifications, résultant d’un long parcours législatif, apportent des changements significatifs, longuement demandés par le monde des affaires et les experts du domaine. Ces modifications joueront un rôle crucial dans l’écosystème repreneurial québécois dans les années à venir pour assurer la pérennité de nos entreprises[4]. À noter cependant que ces modifications prévoient une exception uniquement dans le cas de transfert d’un parent vers ses enfants ou neveux/nièces, mais ne permettent pas, par exemple, d’exception en cas de transfert entre frère et sœur.

D’emblée, il faut contextualiser l’iniquité du traitement fiscal des transferts intergénérationnels. L’ECGC existe depuis 1985 pour les sociétés agricoles et, depuis 1988, pour les actions admissibles de petites entreprises. Dès l’arrivée de l’ECGC est introduit l’article 84.1 de la Loi sur l’impôt et le revenu afin d’empêcher l’accès à l’ECGC aux transferts s’effectuant par un particulier en faveur d’une société ayant un lien de dépendance. Le raisonnement du législateur tient au fait qu’il tente alors d’empêcher des stratégies pour dépouiller un surplus sans qu’un réel transfert soit opéré. Or, les professeurs Duhamel, Brouard et Cadieux ont démontré en 2020 que cette lutte à l’évitement fiscal pénalisait principalement les plus petites entreprises[5].

À travers les années, plusieurs projets de loi ont été déposés à la Chambre des Communes afin de revoir et faciliter les transferts intergénérationnels. On peut remonter jusqu’à 2014 avec le projet de loi C-691 qui appelait à une « équité horizontale de la fiscalité » en plus d’avancer que « la loi de l’impôt sur le revenu pénalise les transmissions d’entreprises aux enfants et petits-enfants »[6].

On doit cependant attendre le projet de loi C-208 en 2020 afin de voir un certain élan législatif pour fin d’encadrement du transfert intergénérationnel. Or, bien que C-208 ait eu sanction royale en juin 2021, le gouvernement fédéral avait émis certaines réserves et annoncé son intention de proposer des modifications. Dans ce contexte, le gouvernement du Québec ne s’était pas harmonisé aux nouvelles règles, créant l’utilisation de celle-ci peu avantageuse pour un résident du Québec.

Les transferts intergénérationnels sont désormais admissibles à l’ECGC, et ce, rétroactivement depuis le 1^er janvier 2024.

DEUX SCÉNARIOS : TRANSFERT IMMÉDIAT ET TRANSFERT PROGRESSIF

Les derniers changements législatifs prévoient deux scénarios pour qu’un transfert soit considéré comme un « véritable transfert intergénérationnel » aux yeux de la loi. Le premier scénario, un transfert immédiat s’échelonnant sur 3 ans où le contrôle de fait et de droit est immédiatement transféré. Le deuxième scénario, un transfert progressif pouvant avoir lieu sur un horizon de 5 à 10 ans, où il n’y a pas d’obligation de transférer le contrôle de fait.

Pour les deux scénarios, les nouvelles règles stipulent que le vendeur doit être un particulier (et non une fiducie) et le contrôle de la société acquéreuse doit être entre les mains d’un, ou plusieurs des enfants du vendeur. Aussi, le parent doit détenir moins de 50 % des actions ordinaires après la disposition initiale et s’en départir totalement sur un horizon de trois ans.

La première version des dispositions prévoyait l’obligation pour les parents de contrôler la société cible avant la vente. Cette condition était problématique à plusieurs égards. Heureusement, cette condition a été retirée dans le texte adopté[7].

À noter qu’il y a toujours un flou entourant certaines règles, comme c’est le cas au niveau du transfert de la gestion de l’entreprise. Par exemple, il est prévu que le transfert de la gestion par les enfants s’effectue dans les trois ans dans le cas d’un transfert immédiat, sauf exceptions, sans que celles-ci soient balisées pour le moment. On devra attendre l’interprétation des autorités compétentes afin d’avoir des éclaircissements. Dû aux délais plus longs qu’offre le transfert progressif quant à la gestion de l’entreprise, mais également au fait que les parents désirent s’impliquer lors de la transition dans les transferts familiaux, il est possible que ce scénario soit la voie privilégiée par la majorité.

L’ECGC est aujourd’hui un incontournable dans la planification fiscale d’un transfert d’entreprise. Les nouvelles règles sont complexes et demandent absolument l’implication d’un fiscaliste. Comme c’est le cas pour l’ensemble d’un processus de transfert, l’implication des experts est essentielle tout au long du processus.

PORTRAIT FUTUR DES TRANSFERTS INTERGÉNÉRATIONNELS

Les nouvelles règles fiscales permettant l’ECGC sont une avancée historique pour les entreprises familiales. Ce sont des changements législatifs qui étaient attendus par les entrepreneurs, les experts ainsi que toutes les organisations composant l’écosystème repreneurial québécois dont font partie le Centre de transfert d’entreprise du Québec (CTEQ) et Raymond Chabot Grant Thornton.

De plus, nous ne pouvons répéter davantage toute l’importance de bien se préparer en amont en mettant sur pied un plan de relève tactique afin de clarifier les choix entre les deux scénarios, la période de transition souhaitée, le plan de transfert progressif de propriété, le plan de transfert de direction, la faisabilité financière du projet et les garanties possibles à prendre en lien avec une balance de prix de vente.

Ce qui est intéressant, c’est que pour la première fois depuis tout ce temps, un texte de loi fiscal impose une nécessité d’avoir un plan de relève complet qui n’est pas soutenu que par la réflexion fiscale, mais aussi par une approche de management à la relève familiale. Le manque de préparation des entrepreneurs étant un des grands enjeux dans le domaine du transfert d’entreprise, cet effet indirect sera certainement profitable.

Également, ces changements arrivent à un moment propice, puisque nous sommes dans la décennie du repreneuriat au Québec. L’ORTEQ estimait à près de 3 000 le nombre d’intentions de transferts intergénérationnels pour l’année 2022 uniquement[8]. Les intentions de transfert ne cessent d’augmenter au Québec depuis quelques années, et bien que nous observions maintenant une amélioration dans le traitement fiscal des transferts d’entreprises familiales, il demeure difficile de savoir si cela résultera en un intérêt grandissant pour les transferts intergénérationnels.

En conclusion, il reste à déterminer dans quelle mesure les intentions de transferts intergénérationnels augmenteront dans les prochaines années ainsi que le nombre réel de transferts qui se concrétiseront. Malgré leurs imperfections, ces changements sont avantageux, surtout lorsqu’on considère que ce sont souvent les petites entreprises qui ont le plus souffert des mesures visant à lutter contre l’évitement fiscal. Il sera également important d’évaluer comment des mesures telles que l’augmentation du taux d’inclusion affecteront les transferts intergénérationnels, de façon à possiblement réduire une éventuelle hausse de l’intérêt découlant de l’atteinte de la neutralité fiscale dans les transferts d’entreprises. Ce qui est certain, c’est qu’un entrepreneur peut désormais identifier le meilleur mode de transfert qui assura une relève réussie de son entreprise sans égard au traitement fiscal du type de transfert.

[1] Institut de la statistique du Québec (2023). Enquête sur le financement et la croissance des PME 2020.

[2] Duhamel, M. (2024). Profils du repreneuriat au Québec, 2020. Institut de recherche sur les PME, Université du Québec à Trois-Rivières. Janvier.

[3] Duhamel, M., Brouard, F., et Cadieux, L. (2020). L’influence des facteurs fiscaux sur les intentions de transferts de PME québécoises et canadiennes. Rapport de recherche préparé pour le Centre de transfert d’entreprise du Québec, Institut de recherche sur les PME, Université du Québec à Trois-Rivières, Trois-Rivières, QC.

[4] Voir également : Hamelin, E., Duhamel, M., and Godbout, L. (2023). De nouvelles options pour favoriser le transfert inter- générationnel d’entreprise. Stratège, 28(3) : 12–14.

[5] Duhamel, Brouard et Cadieux (2020). Op. cit.

[6] PL C-691. Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises), 41^e législature, 2^e session, 2015 (non adopté)

[7] Rudy Mezzeta (2024). Règles révisées sur l’IMR et transfert intergénérationnel d’entreprise. Publié sur Finance et Investissement (en ligne)

[8] Hamelin, E., Duhamel, M., and Godbout, L. (2023). Op. cit.

Depuis la création de la loi C-208 en 2021, il est avantageux de vendre à un ou plusieurs membres de sa famille, dont ses enfants.

Cela présente son lot de bénéfices et permet également d’assurer la pérennité de son entreprise. Toutefois, il est nécessaire d’y penser en amont et de prendre le temps de planifier le transfert avec ses proches.

Au cours de ce webinaire, les experts de Dunton Rainville vous expliquent l’importance de la planification et vous fournissent des conseils concrets pour une succession d’entreprise réussie. Ils abordent également la répartition avec la famille élargie.

À la fin de la présentation, les participants ont eu la possibilité de poser leurs questions aux experts des deux organisations.

Ce webinaire est pour vous si vous souhaitez vendre votre entreprise.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous!

Dans ce 3e article avec notre expert Steeve Vachon, certifié en gestion de transfert d’entreprise par le CTEQ et également associé en fiscalité chez Raymond Chabot Grant Thornton, nous abordons le transfert par acquisition ou fusion d’entreprise en le comparant à la reprise plus traditionnelle dite « repreneuriat externe ».

Nous pouvons brièvement définir le transfert par acquisition/fusion comme l’achat d’une entreprise, par une autre entreprise déjà établie. Dans le cas du repreneuriat externe, ce sont plutôt un ou quelques individus qui achètent une entreprise à l’intérieur d’un plan de transfert établi avec le cédant.

Que ce soit parce qu’il n’a pas trouvé de relève familiale ou interne, ou qu’il manque de temps pour trouver un repreneur qualifié, le cédant peut envisager simplement de vendre son entreprise à un autre. Cette vente peut même être bénéfique pour l’expansion de son entreprise en choisissant un acheteur stratégique.

Le plan de transfert pour une acquisition/fusion sera différent d’une reprise traditionnelle, nous parlerons alors d’un plan de transition.

Que ce soit le plan de transfert traditionnel ou un plan de transition, ceux-ci auront certains enjeux communs comme les valeurs de l’organisation, la vision, le style de gestion qui différera, voire une perte d’engagement du personnel existant envers les acquéreurs ou les nouveaux repreneurs.

Ces enjeux souvent exacerbés dans le cas d’une acquisition/fusion car une nouvelle organisation arrive avec ses propres valeurs, sa propre vision, sa structure organisationnelle et ses processus.

Malheureusement, le temps mis pour le transfert/transition diverge parfois. Dans un processus de repreneuriat externe, la cohabitation entre cédant et repreneur est habituellement un peu plus longue. Le cédant et le repreneur pourront construire un plan de transfert qui se fera plus graduellement. Pour ce qui est d’une acquisition/fusion, l’acheteur arrivera peut-être avec ses nouveaux dirigeants, avec l’imposition de ses décisions et son désir de répliquer les façons de faire de son entreprise dans la nouvelle entreprise acquise. L’acheteur devrait user de prudence et utiliser les meilleures pratiques d’affaires.

Comment alors bien réussit ce type de transition ? Voici trois incontournables à prévoir dans le plan de transition :

1. Prévoir un comité de transition

Formé du/des cédant(s), acheteur(s) bien entendu, mais aussi des leaders à l’interne qui occupent des postes clés (p. ex., développement des affaires, approvisionnement, directeur des opérations), ce comité fera le pont entre les deux entreprises pour assurer la fluidité du transfert et le maintien de la santé de l’entreprise acquise.

Ce comité est subordonné au conseil d’administration agissant comme sous-comité qui va prendre le pouls des opérations en allant mesurer certains indicateurs (performance, bien-être et mobilisation des employés, satisfaction et opinion de la clientèle, etc.), notamment par des sondages.

2. On ne communique jamais assez !

Autre élément crucial, établir un plan de communication comme cadre de transparence. Quelle sera la séquence de communication pour annoncer l’acquisition/fusion ? Que doit-on communiquer aux employés, aux fournisseurs et collaborateurs, aux clients, au grand public ? Quand et comment le faire ? Avec quels mots ? Cet aspect est trop souvent négligé, nous rappelle M. Vachon.

3. Planifier « l’après »

Une fois les papiers signés, il faudra se prévoir du temps et de l’énergie pour adoucir la transition. Une planification post-transaction servira à adoucir les mœurs au sein des équipes. Le comité de transition pourra prendre en charge cette planification. Mettre du temps à l’agenda pour assurer des suivis, être à l’écoute des employés, les mobiliser et assimiler les connaissances; cela pourra se faire par des rencontres régulières. Le gestionnaire averti évitera ainsi beaucoup de heurts et de tensions au sein de la nouvelle entité, en quelque sorte une famille reconstituée.

Contactez le CTEQ pour nous parler de votre projet !

Vous avez consacré une grande partie de votre vie à bâtir votre entreprise. En cours de route, un ou plusieurs de vos enfants se sont joints à votre aventure, à votre rêve entrepreneurial ?

Votre entreprise a poursuivi sa croissance et aujourd’hui vous vous dites : « Je suis prêt à laisser les rênes de mon entreprise à mes enfants. C’est à mon tour de profiter de mes efforts, c’est le temps de transférer mon organisation ! ».

Vous pensez avoir tout prévu ? Valeur de l’organisation, montage financier, évaluation de votre indépendance financière, fiscalité, etc. Il n’y a pas à dire, vous êtes fin prêt ! Donc, pourquoi dépenser davantage pour faire un plan de transfert ?

LE PIÈGE DANS LE SUCCÈS D’UN TRANSFERT

Un des plus grands pièges est de réaliser votre transfert d’entreprise uniquement du point de vue de la transaction.

Il est fréquent de voir des entrepreneurs attendre jusqu’au moment d’être prêt à vendre pour enclencher le processus de transfert tout en ayant une valeur de vente bien en tête. Il n’est pas facile d’annoncer le désir de vendre son entreprise comme entrepreneur. Cela devient émotif et amène son lot de peurs personnelles et de perceptions autour de vous.

Il y a un mythe persistant pensant que vendre son entreprise représente une vente de biens comme un autre, « voici mon entreprise et son prix ». Malheureusement, le constat est très dur. Attendre au dernier moment met fortement à risque le succès de votre transfert.

Les cas réels l’ont démontré, si votre projet n’est pas bien planifié, c’est la valorisation même de votre entreprise et sa pérennité après la transaction qui en seront affectées.

ACCROÎTRE LES PROBABILITÉS DE SUCCÈS DE VOTRE TRANSFERT

Afin d’accroître les probabilités de succès de votre transfert, vous devez disposer d’un plan de transfert qui prendra en compte non seulement les éléments quantifiables liés à la transaction, mais aussi les éléments non quantifiables comme les dimensions humaines et organisationnelles de votre transfert.

Une fois ce plan élaboré, celui-ci devient votre référence tout au long du projet de transfert, non seulement pour vous, mais aussi pour votre relève, vos employés clés et l’ensemble de votre organisation.

Il vous permet de démarrer à temps votre projet de transfert et d’atteindre une plus grande quiétude. Vous pouvez continuer à vous concentrer dans la gestion de vos opérations courantes tout en n’oubliant rien au passage dans votre projet de transfert.

Une organisation qui se dote d’un plan de transfert :

Augmente ses chances de succès d’un transfert « réussi »
Diminue son risque d’affaires
Accrois l’adhésion et l’engagement de la relève
S’assure que « tout le monde tire dans le même sens ! »

En général, pour chaque dollar investi dans un plan de transfert, l’entrepreneur peut envisager un retour sur investissement de l’ordre de 4 à 10 fois la valeur initiale.

Les bénéfices se font sentir dans les premiers mois de la mise en application du plan jusqu’à la conclusion du transfert et souvent, longtemps après celui-ci.

UN PLAN DE TRANSFERT, C’EST QUOI AU JUSTE ?

Le plan de transfert détaille l’ensemble des principales activités qui doivent être complétées pour assurer le succès du projet et permet d’échelonner dans le temps les initiatives qui doivent être réalisées.

Dans un monde idéal, un plan de transfert est d’une durée de 36 mois et se conclue peu après la transaction de transfert. Un plan de transfert de moins de 12 mois risque d’être bâclé et n’apportera que peu ou pas les bénéfices espérés.

Le plan de transfert devrait faire partie intégrante des objectifs d’une réflexion stratégique ou du plan d’affaires.

QUE DOIT CONTENIR VOTRE PLAN DE TRANSFERT ?

Votre plan de transfert doit toujours être adapté en fonction de votre réalité d’affaires pour être pratique et efficient.

À haut niveau, un plan de transfert doit tenir compte de quatre grandes dimensions :

La dimension financière: nous y retrouvons les facteurs liés à la qualité des données et des ratios financiers de l’organisation, du cédant et des repreneurs, à la croissance, la diversification, etc.
La dimension humaine : nous y retrouvons les facteurs de succès liés à la qualité de gestion du cédant, des repreneurs, des employés clés, des pratiques en ressources humaines, etc.
La dimension organisationnelle : nous retrouvons les facteurs liés aux opérations, aux ventes, au marketing, à la gestion des clients, aux systèmes de gestions et de gouvernance, etc.
La dimension fiscale & légale: nous y retrouvons les facteurs liés à la structure fiscale et contractuelle de l’entreprise, du cédant et des repreneurs, la gestion du patrimoine du cédant et des repreneurs, etc.

SE DIRE QUE LE PLAN VA SE RÉALISER SANS EFFORT

La probabilité de réussite d’un plan de transfert sera aussi grande que le désir de l’organisation de le mettre en pratique.

Quand on sait que près de 70% des projets entrepris dans une organisation n’aboutissent pas par manque d’orientation, de direction ou simplement de suivi, nul besoin de mentionner qu’il y va de même pour un projet de transfert.

Plusieurs entrepreneurs traitent ce défi en s’alliant à des professionnels qui s’assurent du suivi du projet de transfert. Ces derniers assistent l’équipe de direction et s’assurent de maintenir le cap sur la réussite du projet.

LES BÉNÉFICES D’UN PLAN DE TRANSFERT EN QUELQUES MOTS

Le plan de transfert permet aux cédants et aux repreneurs de tirer dans le même sens efficacement et en harmonie.

Ils possèdent la même vision, les mêmes objectifs et surtout le même désir de réussir. Ils évitent ainsi la majorité des écueils liés au transfert, et ceux-ci sont nombreux. Pensons à la gestion des opérations, des fournisseurs et des clients ! Au plan de croissance, des investissements requis – l’un veut protéger ses acquis, l’autre veut croître à la vitesse grand « V » ! Les fins de semaine en Famille sont souvent plus agréables quand on travaille en équipe vers un même but.

La mise en place d’un plan de transfert ne doit pas être faite sur un coup de tête. Il faut être prêt, avoir un réel désir de réussir et surtout connaître sa date, même hypothétique, de transfert. Aussi, un projet de transfert ne doit pas être fait en vase clos.

Le cédant, tout comme les repreneurs doivent avoir la même volonté de réussite et de réalisation. Dans le cas contraire, une ou l’autre des parties sera déçue par l’expérience et le coût associé à la mise en place du plan de transfert ne restera qu’une dépense et non un investissement.

Les bénéfices d’un plan de transfert sont multiples et propres à chaque organisation, entrepreneur et relève. Si les bénéfices escomptés sont supérieurs à la dépense, on parle ici d’un investissement !

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Communiquez avec nous pour toutes questions!

Le 9 décembre 2020 se tenait le webinaire du Centre de transfert d’entreprise du Québec qui dévoilait les conclusions d’une étude sur l’iniquité créée par la politique fiscale sur l’exonération cumulative du gain en capital dans les transferts d’entreprises familiaux. Lors de cet événement, quelques questions posées par les participants n’ont pas pu être couvertes faute de temps. Découvrez dans ce court article, les réponses apportées par le fiscaliste Jean-François Thuot, aux questions restées en suspens pendant le webinaire.

1. Combien d’années pensez-vous qu’il faut s’y prendre d’avance pour planifier un transfert familial ?

Le transfert familial d’une entreprise comporte plusieurs facettes (juridique, fiscale, humaine, etc.). En matière de fiscalité, il est important de revoir régulièrement la structure de détention de l’entreprise afin de s’assurer qu’elle est optimale par rapport aux objectifs à court, moyen et long terme. Pour cette raison, il est important de s’y prendre d’avance pour le transfert de l’entreprise, car il peut y avoir des gestes à poser plusieurs années avant le transfert. C’est pourquoi il ne faut pas attendre la veille du transfert pour considérer l’élément fiscal, car certains incitatifs fiscaux pourraient être perdus.

2. Le lien de dépendance est-il le même si le cédant vend les actions de l’entreprise à une société de gestion appartenant en partie à son enfant ?

La notion de lien de dépendance est une question de fait. Par exemple, un parent qui vend ses actions à une société de gestion dans laquelle son enfant détient des actions sans en avoir le contrôle en raison de la présence de tiers non liés à la famille pourrait faire en sorte que le parent n’a pas de lien de dépendance avec ladite société. Plusieurs éléments doivent être analysés afin de déterminer la présence d’un lien de dépendance (p. ex., convention entre actionnaires, balance de prix de vente, vente d’une partie ou de la totalité des actions, etc.).

3. S’il y a une planification fiscale du transfert familial, l’iniquité demeure-t-elle ?

Oui, car l’accès à la déduction par gain en capital (DGC) n’est pas possible. Toutefois, si les actions de la société ne se qualifient pas à la DGC, cette iniquité se trouve réduite.

4. Nous sommes en grand travail pour le transfert à la 3e génération et je trouve qu’il nous manque des solutions pour minimiser l’impact fiscal pour nous les cédants. Avez-vous des exemples de solutions ?

L’accès à la déduction pour gain en capital n’étant pas possible en posant l’hypothèse que vous désirez céder les actions à vos enfants, d’autres outils doivent être examinés. Par exemple, il est possible de mettre en place des mécanismes permettant le report d’impôt si vous n’avez pas besoin d’une partie du prix de vente, au niveau personnel, de votre entreprise à court terme. L’obtention d’un traitement de gain en capital par rapport à la réception d’un dividende peut également être un outil important. Dans certains cas, la mise sur pied d’un régime de retraite individuel peut également être envisagée.

Visionnez le webinaire au complet ici pour en savoir plus sur cette étude.

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L’iniquité créée par la politique fiscale sur l’exonération cumulative du gain en capital entre les transferts familiaux et externes est connue dans le milieu du transfert d’entreprise.

Dans le cadre de ce webinaire, les conclusions d’une nouvelle étude sur le sujet ont été partagées. L’étude quantifie les potentiels impacts de cette iniquité fiscale sur les entreprises et met en lumière l’envergure de la problématique et certains de ses effets négatifs sur le dynamisme repreneurial des PME québécoises et canadiennes.

Vous pouvez aussi télécharger le rapport complet ici.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous!

L’iniquité créée par la politique fiscale sur l’exonération cumulative du gain en capital entre les transferts familiaux et externes est connue dans le milieu du transfert d’entreprise.

Pour expliquer ce phénomène, un rapport de recherche a été publié par Marc Duhamel, François Brouard et Louise Cadieux via l’Université du Québec à Trois-Rivières et l’Institut de recherche sur les PME. Le CTEQ a aussi apporté son aide dans la conception de ce rapport.

TROIS FAÇONS POUR PRENDRE CONNAISSANCE DE CE RAPPORT

Résumé du rapport

Un résumé du rapport a été préparé pour saisir plus rapidement les enjeux et arriver directement à la conclusion.

TÉLÉCHARGEZ LE RAPPORT

Voici le rapport à télécharger.
PDF, 34 pages, 700 ko.

You can also download the highlights of the report in English.

WEBINAIRE

Le 9 décembre 2020 dernier, les grandes lignes du rapport ont été présentées dans le cadre d’un webinaire. Vous pouvez le regarder directement ici.

Autres études en lien avec le sujet

Si vous souhaitez complémenter vos connaissances sur le sujet, on vous invite à consulter un rapport de recherche coécrit par Brouard, F., Duhamel, M., Cadieux, L. (2020).

Survol des recommandations fiscales antérieures sur la transmission de PME, rapport de recherche, Professional Accounting Research Group (PARG), Sprott School of Business, Carleton University, septembre, 26p.

Dans le cadre de cette capsule vidéo, nous allons à la rencontre de Jacques Picard, représentant en épargne collective, conseiller en sécurité financière et conseiller en assurance et rentes chez IG Gestion de Patrimoine pour répondre aux questions suivantes :

– En tant qu’entrepreneur, quels sont les principes de base pour faire une bonne planification successorale ?

– En quoi est-il important de faire la désignation de bénéficiaires pour l’entreprise de façon équitable et non égalitaire ?

– Quelle est l’importance du mandat de protection pour un entrepreneur ?