Une convention d’actionnaires est un document qui encadre les relations entre les actionnaires d’une entreprise. Elle est pertinente dès qu’il y a au moins deux actionnaires, notamment lorsqu’un repreneur se joint aux actionnaires existants ou que la reprise entraîne un changement complet de l’actionnariat.
La convention d’actionnaires permet notamment d’anticiper certaines situations auxquelles vous pourriez être confronté dans votre vie d’affaires. Elle prévoit les modalités de vente des actions et peut intégrer divers mécanismes importants, dont le retrait forcé.
Même si elle n’est pas obligatoire, il s’agit sans doute de l’un des outils les plus importants pour prévenir les conflits. À l’image d’une assurance, elle prend toute son importance lorsque surviennent des situations délicates.
Les lois corporatives, notamment la Loi sur les sociétés par actions (Québec) et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, posent les bases du fonctionnement des sociétés par actions. Toutefois, elles n’encadrent pas tous les aspects en détail et laissent une certaine latitude aux actionnaires pour adapter les règles à leur réalité. C’est dans cet espace que la convention d’actionnaires prend toute son utilité.
Protéger l’entreprise
Un des mécanismes centraux de protection qui peut être mis en place dans la convention d’actionnaires est le droit de premier refus. Il oblige un actionnaire qui souhaite vendre ses actions à les offrir d’abord à ses coactionnaires avant de pouvoir les vendre à un tiers. S’ils refusent d’acquérir les actions selon les modalités convenues à la convention d’actionnaires, la vente à un tiers devient possible.
Dans la même logique, la convention peut prévoir ce qui se passe en cas de décès ou d’inaptitude d’un actionnaire. Elle peut imposer un processus précis de transfert des actions, afin d’éviter l’intégration dans l’actionnariat d’un tiers non désiré, tel qu’un descendant non impliqué dans les activités de la société. À défaut de telles clauses, vous pourriez vous retrouver en affaires avec les héritiers ou les proches de vos coactionnaires, lesquels pourraient avoir un pouvoir décisionnel important en fonction de leur détention d’actions. La convention permet ainsi de protéger la stabilité et la pérennité de l’entreprise.
La convention peut également prévoir des mécanismes de vente forcée d’actions en cas de survenance de certains événements, tels que l’adoption d’un comportement répréhensible. Ces comportements sont décrits à la convention et peuvent, par exemple, viser une fraude, une atteinte à la réputation de la société, une violation de la convention entre actionnaires ou encore d’un contrat important impliquant la société. Dans de telles situations, la convention peut prévoir un rachat des actions à un prix inférieur à leur juste valeur marchande, exposant ainsi l’actionnaire visé à des conséquences financières importantes.
Éviter la dilution
Le droit de préemption répond à un autre enjeu fondamental, soit la dilution de la participation des actionnaires.
Ce droit accorde aux actionnaires existants la priorité pour acheter les nouvelles actions émises par la société, avant qu’elles ne soient offertes à des tiers. L’achat se fait au même prix que celui offert aux tiers et au prorata des actions déjà détenues. L’objectif de ce mécanisme est de protéger les actionnaires d’une dilution potentielle de leurs droits. Il est particulièrement important pour les actionnaires minoritaires, puisqu’il limite la capacité des actionnaires majoritaires à diluer leur participation par l’émission de nouvelles actions.
Protéger l’information et l’activité
Une convention d’actionnaires inclut généralement des clauses destinées à protéger l’entreprise, au-delà de la simple détention des actions.
Ainsi, une clause de confidentialité impose à l’actionnaire de préserver les informations sensibles de la société et permet d’éviter toute divulgation non autorisée.
De son côté, la clause de non-concurrence restreint la possibilité, pour un actionnaire, de concurrencer l’entreprise. Elle s’accompagne le plus souvent d’une clause de non-sollicitation, qui empêche notamment le démarchage de clients, de fournisseurs ou d’employés de la société.
Ces engagements s’appliquent pour une durée déterminée, adaptée en fonction du rôle et du niveau d’implication de l’actionnaire.
Quand signer une convention d’actionnaires ?
La convention peut être mise en place avant le lancement de l’entreprise, en cours de route ou lors de l’arrivée d’un nouvel actionnaire.
Dans un contexte de reprise, une convention d’actionnaires peut donc déjà être en place et le repreneur pourra être appelé à y adhérer aux côtés des autres actionnaires. Il est alors essentiel d’en analyser attentivement les clauses, afin de négocier des ajustements potentiels. Dans d’autres situations, une nouvelle convention d’actionnaires peut être mise en place, que ce soit pour répondre à de nouveaux enjeux ou parce que la reprise entraîne un changement complet de l’actionnariat ou de la dynamique entre les actionnaires.
Cela dit, la convention d’actionnaires et ses clauses doivent être considérées le plus tôt possible, puisqu’il est toujours plus simple de s’entendre lorsque les relations sont bonnes, ce qui permet d’anticiper certaines situations plutôt que d’avoir à les gérer dans un contexte de tension.
Un document clé, en exploitation comme en transaction
La convention d’actionnaires est essentielle dans la gestion quotidienne de l’entreprise, mais elle l’est tout autant en amont d’une transaction.
En effet, lorsqu’un acheteur, notamment un repreneur, envisage l’acquisition d’une entreprise, il doit porter une attention particulière à l’existence de toute convention d’actionnaires. Dans certains cas, comme lors de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’une société, la loi exige l’adoption d’une résolution spéciale, soit une résolution approuvée par au moins les deux tiers des voix exprimées par les actionnaires habiles à voter. Toutefois, une convention d’actionnaires peut prévoir un seuil différent, par exemple 90 %, ou encore accorder un droit de veto à un actionnaire, de sorte que son accord devient nécessaire même si le seuil légal est atteint, ce qui peut avoir un impact sur la réalisation d’une reprise.
De la même manière, certaines clauses peuvent encadrer la vente des actions en imposant des conditions particulières, comme l’obligation pour un acheteur ou un repreneur, d’acquérir également les actions des actionnaires minoritaires.
Il est néanmoins important de souligner qu’en pratique, notamment aux premières étapes d’une transaction et plus particulièrement dans le cadre d’une acquisition d’actifs, l’acheteur ou le repreneur n’a pas toujours connaissance de l’existence d’une convention entre actionnaires.
Il est ainsi essentiel d’être conscient de la possibilité d’existence d’une telle convention et de ses effets potentiels, puisqu’elle peut directement influencer la faisabilité et les modalités de la transaction.
En conclusion
La convention d’actionnaires est un outil stratégique qui permet d’éviter ou de régler plus facilement toute situation de conflit, de sécuriser l’entreprise et d’encadrer les relations entre actionnaires.
Elle est tout aussi importante au moment de créer une entreprise que lors de son acquisition ou de sa vente.
Enfin, elle doit être révisée régulièrement afin de refléter l’évolution de l’entreprise et des besoins de ses actionnaires, notamment lors d’une reprise.
