Jour : 4 novembre 2019

Lorsqu’une entreprise est à vendre, tout un processus de transfert contractuel est mis en place. Il concerne aussi bien le repreneur que le vendeur puisque les experts les accompagnant travaillent sur des documents mutuels.  À travers 6 étapes, les entrepreneurs vont apprendre à connaître une entreprise et le processus de négociation.

Récolter les premières informations sur une entreprise

Pour un repreneur intéressé par une entreprise à vendre, il est nécessaire de vérifier à qui on a affaire. La consultation du site internet de l’entreprise visée et toutes les informations publiques sont une première étape. Elle peut être considérée comme une pré-vérification diligente.   Nous pouvons citer le Registre des entreprises du Québec qui permet d’obtenir les premières informations sur une entreprise notamment, les actionnaires et les administrateurs.

Avant d’entamer des discussions, il est important de connaître les personnes qui composent la structure. Ainsi, il est possible de savoir qui prend les décisions lors d’achat d’actifs ou d’actions.  Parfois, les administrateurs ou actionnaires ne souhaitent pas négocier directement avec un repreneur. La personne-ressource doit être mentionnée et autorisée par le conseil d’administration ou les actionnaires de l’entreprise, par procuration. Ainsi, les discussions peuvent commencer. 

Consultez la liste des registres publics où récolter des informations. 

Le rôle de la convention d’actionnaires

Lors d’un achat d’actions, les règles du jeu sur le transfert d’actions sont à savoir. En effet, elles vont nous permettre de connaître la ou les personnes ayant le pouvoir décisionnel. Par exemple, lorsqu’un actionnaire minoritaire n’est pas pour la vente d’actions, mais que les actionnaires majoritaires le sont, la convention va permettre de statuer en fonction des règles établies. Si on achète des actions, il y aura une nouvelle convention avec les propriétaires entrants.  Dans la vente d’actifs, le principe est le même. La règle peut dire qu’il faut 60% des voix pour vendre les parts. 

Le droit de refus est une clause de la convention. Si un actionnaire veut vendre ses actions à une tierce personne, il doit d’abord les proposer à un autre actionnaire. L’actionnaire qui va vendre ses actions, va recevoir la valeur marchande. La clause d’évaluation va venir d’un mode de calcul pour établir la valeur marchande. Cela ne reflète pas forcément la valeur marchande. Un évaluateur externe peut intervenir pour éviter les conflits et déterminer une valeur plus en lien avec la réalité. 

L’entente de confidentialité 

Pour en savoir davantage sur l’entreprise, le repreneur va vouloir connaître certaines informations confidentielles. Le vendeur va, donc, établir une entente de confidentialité afin que les informations restent, uniquement, entre les deux parties.  

Dans un premier temps, le document reste sommaire :  

  • Le domaine dans lequel évolue l’entreprise,  
  • Sa position dans l’industrie,  
  • Les risques et les opportunités, 
  • La vente d’actifs ou la vente d’actions, etc. 

Par la suite, les informations plus confidentielles sont transmises, car le vendeur veut s’assurer du sérieux de l’acquéreur. 

La lettre d’intention

La lettre d’intention

Lorsque le repreneur a suffisamment d’informations : convention d’actionnaires, organigramme, livres de société, données confidentielles, il va alors rédiger une lettre d’intention.  

Au moment de la signature de la lettre d’intention, le vendeur peut demander un dépôt à l’acquéreur pour s’assurer de sa fiabilité. Ce montant peut être remboursable ou non si les conditions de la lettre d’intention ne sont pas respectées. Souvent, l’acquéreur n’accepte pas, car il n’y a encore aucune vérification diligente réalisée à cette étape du processus. Il ne faut pas acheter les yeux fermés. Les documents montrent l’état de l’entreprise à vendre, mais il faut vérifier la totalité des informations par le biais de la revue diligente.  Le repreneur peut obtenir une exclusivité en fonction du marché. Généralement, il aura l’exclusivité lorsqu’il réalise la vérification diligente suite à la signature de la lettre d’intention. En effet, en faisant appel à des professionnels, le repreneur dépense des sommes et montre son engagement. Par défaut, le vendeur s’engage à donner l’exclusivité.  Lorsqu’il y a beaucoup d’acheteurs, un dépôt non remboursable peut être sollicité pour constater la crédibilité des acheteurs.

L’offre d’achat 

Une offre d’achat est une promesse de vente. Si une des parties ne respecte pas ses obligations, il peut y avoir des poursuites. Une promesse de vente a une valeur légale. Si l’offre est bien rédigée, un acquéreur peut aller aux tribunaux pour imposer la vente de l’entreprise en cas de rétractation du vendeur. 

La notion de délai est importante dans l’offre d’achat. Elle doit être raisonnable pour laisser le temps aux professionnels de faire leur travail et éviter de perdre les autres acquéreurs si le processus échoue.

Le processus de négociation

Lors du processus de négociation, un document analyse, modifie et relate les différents changements. Il faut garder tous les  éléments datés pour retracer l’ensemble du processus de négociation.   Si la date est passée sur l’offre d’achat, la démarche est terminée, mais si la négociation continue, le processus aussi. Une trace écrite par courriel est suffisante pour expliquer la situation. Il n’y a pas de conséquences légales. On peut juste perdre l’exclusivité.

L’importance des experts

Les experts sont utiles, car ils vont pouvoir éviter les risques et concrétiser la négociation. De plus, ils vont éviter les mauvaises clauses qui pourraient nuire à un projet de financement ou une balance de vente trop faible. Au niveau légal, les clauses de négociation sont importantes. Elles vont éviter les conflits parce qu’elles déterminent ce qui peut se faire et ce qui peut ne pas se faire.  

Les experts vont mettre les clauses indispensables et éviter d’écorcher les personnes. Il faudra défaire les choses si les points légaux, financiers… ne sont pas bons.

Le rôle du CTEQ 

Parfois, les acheteurs ne connaissent pas les étapes. Le CTEQ a pour mission de les préparer avec les éléments clés pour chaque étape. Il faut les former avant la négociation avec les scénarios possibles et les volets légaux, financiers et fiscaux. Le CTEQ offre notamment aux repreneurs et aux propriétaires-dirigeants des formations.

L’après-transaction  

Certaines obligations s’appliquent après la transaction : 

  • Le repreneur doit s’assurer de faire les enregistrements de garantie : hypothèques sur les actions au registre des droits corporels et mobiliers par exemple.  
  • Au niveau du registre des entreprises, il faut faire une mise à jour des actionnaires. La transaction doit se refléter auprès de tous les organismes publics.  
  • Il faut faire un suivi auprès du vendeur pour voir s’il respecte ses obligations

Nos contributeurs

François Beaulieu-Lauzon, Avocat et médiateur accrédité, Associé, droit des affaires.

Pour vous parler d’évaluation d’entreprise, nous avons échangé avec Maxime Lévesque, évaluateur pour Tétreault Sauvé Lauzon S.E.N.C.R.L. et Yves Cameron, conseiller en transfert d’entreprise au Centre de transfert d’entreprise du Québec. Grâce à leur expertise et leur expérience avec les entrepreneurs, ils nous partagent les enjeux financiers et aussi, humains de l’évaluation lors de l’acquisition d’une l’entreprise.

Repreneur vs Dirigeant sortant, une perception différente de l’évaluation de l’entreprise !

La valeur de l’entreprise peut représenter une réalité bien différente pour l’acheteur et le vendeur. Le vendeur aura tendance à surestimer la valeur de son entreprise. Alors que l’acheteur la verra moins chère que le prix annoncé.

  • Pour le dirigeant sortant, trois situations incontournables ! 

Premièrement, le dirigeant sortant va se baser sur une évaluation « maison », c’est-à-dire fondée sur sa perception. Il souhaite conserver son train de vie actuelle et ce, même pendant sa retraite. L’évaluation de l’entreprise reflétera le niveau de vie qu’il souhaite obtenir après son départ. De plus, il va être influencé par l’énergie déboursée et les heures accumulées pour développer son entreprise. Il ne s’agit pas d’une méthode à adopter pour estimer la valeur de l’entreprise.

Deuxièmement, le vendeur est un éternel optimiste ! Pour lui, l’année suivante sera toujours une année de croissance avec un carnet de commandes bien rempli. Il pense que le chiffres d’affaires en augmentation pour la prochaine année aura un impact sur le prix de vente de l’entreprise.

Troisièmement, un élément qui ressort souvent est le potentiel non-exploité. Le dirigeant va mentionner le potentiel de son entreprise à exploiter par un regard neuf et avec certaines actions. Pour lui, cela indique des chiffres prometteurs. Mais pour le repreneur, cela indique un investissement supplémentaire sur quelque chose de non-matérialisé et de non-garanti.

  • Pour le repreneur, un seul objectif !

Quant à l’acheteur, il veut connaître son retour sur investissement. Il comprend la grande implication du dirigeant sur plusieurs années mais ce n’est pas ce qui l’intéresse. Il veut savoir si son investissement est rentable de par la productivité de l’entreprise et la croissance du marché.

La perception de la valeur est souvent liée aux mêmes facteurs mais avec une vision différente. Le vendeur va fixer son prix sur l’implication passée et sur un potentiel non-exploité. L’acheteur se fie à une valeur réellement matérialisée et les possibilités futures.

L’évaluation va permettre de gérer les attentes des deux parties tout en tenant compte de la réalité.

L’évaluation, vendre à la juste valeur !

L’évaluation est une approche comptable, financière et économique. Elle aborde, notamment, les points suivants :

  • Le contexte économique et sectoriel de l’entreprise
  • Le marché et la concurrence
  • Les données financières
  • Les clients récurrents et non-récurrents
  • Les fournisseurs
  • L’équipement de l’entreprise
  • Les employés

Elle peut se baser sur le passé ou le futur. Si elle considère le passé, le chiffres d’affaires augmentera en fonction de la moyenne des dernières années. Il s’agit de projections financières avec un facteur de risques plus importants. Le vendeur aura tendance à regarder le futur en croissance et l’acheteur, le passé.

  • Qui fait quoi ?

Généralement, c’est le cédant qui entamera les démarches. Il demandera un rapport d’évaluation pour le contrôle des informations émises et éviter la diffusion d’informations confidentielles auprès de l’acheteur. En cas d’échec d’une transaction, le rapport pourra servir à un autre repreneur potentiel.

L’acheteur peut réaliser des rapports d’évaluation mais cela peut devenir coûteux s’il est intéressé par plusieurs entreprises. De plus, il ne pourra pas réutiliser le rapport si la transaction échoue.
Son intérêt est au niveau de la conclusion de vente lorsque l’acheteur a trouvé son entreprise idéale. Le rapport d’évaluation va confirmer un prix.

Nota : Le repreneur doit toujours se demander à quoi sert l’évaluation et pour qui. L’approche ne sera pas la même pour un repreneur qui achète de manière stratégique. Il en va de même pour un actionnaire majoritaire ou minoritaire.

  • En cas d’offre d’achat

Lorsque l’offre d’achat est trop éloignée du prix demandé, l’évaluation est déterminante parce qu’elle amène une valeur rationnelle. Un dirigeant qui s’était fixé un prix aura besoin de temps pour intégrer la valeur réelle de son entreprise. L’échange avec son comptable ou son évaluateur est important pour faire comprendre la situation et lui permettre d’accepter le nouveau prix, étape par étape. Encore une fois, l’émotion demandera du temps avant d’accepter les faits.

Il ne faut pas oublier les stratégies d’acheteurs. Un concurrent n’annoncera pas la même offre d’achat qu’un repreneur qui acquiert sa première entreprise. Son investissement lui permettra de sauver de l’argent et de se positionner davantage sur le marché. Dans le cadre d’une synergie, il est possible de payer plus que la valeur marchande car un avantage s’en dégagera. On parlera de prime de synergie. En achetant l’entreprise, les coûts vont être diminués et de l’argent sera généré.

  • Le BAIIA dans tout ça !

Un BAIIA (bénéfice avant intérêts, impôts et amortissement) sert à connaître les flux monétaires de l’entreprise. Il permet de déterminer le nombre d’années nécessaires à l’entreprise pour rembourser en totalité sa dette avec intérêts.

Il fluctue chaque année. De ce fait, on doit toujours utiliser un BAIIA redressé. Il faut constater ce qui est récurrent et non-récurent par année pour savoir ce que génère l’entreprise en flux monétaires. De plus, il faut regarder les investissements en immobilisation.

Le multiple du BAIIA est un mythe très répandu. Il est utilisé avec un multiplicateur pour en déterminer une valeur.  Par exemple, une valeur de 10M$ est obtenu par un BAIIA de 2M$ multiplié par 5. Ce calcul ne tient pas compte du contexte réel de l’entreprise tels que l’état des immobilisations et du bilan.

Avant toute chose, il faut purifier l’entreprise (business staging) afin de la rendre moins complexe. Ce qui n’est pas nécessaire aux opérations est enlevé comme les stocks invendus, le surplus de liquidités etc.

Quels sont les éléments de négociation lors de l’évaluation ?

  • Le fond de roulement 

L’évaluateur va constater le besoin exact en fond de roulement de l’entreprise. Il va le regarder mensuellement pour déterminer le fond de roulement réel. C’est un élément qui génère souvent des tensions lors des négociations. Lorsque l’on achète une entreprise, il faut considérer un fond de roulement adéquat. Il détermine les liquidités nécessaires pour être capable d’opérer (paiement fournisseurs, employés par exemple). L’excédent de liquidités devient un surplus de valeur. Le déficit doit être renfloué afin que le fond de roulement soit d’un montant déterminé au moment de conclure la vente. Il s’agit d’un élément de négociation.

  • Les ajustements

Ils vont subir de plus grandes négociations. Ils peuvent concerner :

– les salaires,

– les éléments extraordinaires : un sinistre récent qui a impacté la production,

– les éléments non-récurrents etc.

  • Les employés clés

La qualité de l’équipe et du management est importante au niveau de la valeur de l’entreprise. Il faut savoir :

– qui sont les employés clés,

– quelle est l’implication des employés,

– comment s’effectue le transfert de connaissances…

Si une seule personne possède le savoir par exemple, l’entreprise est à risque. Il faut faire le tour de toutes les fonctions de l’entreprise.

L’évaluateur, quel est son rôle ?

L’évaluateur va accompagner le client. S’il s’agit du vendeur, il va l’aider à défendre son offre de prix avec le rapport d’évaluation et auprès de l’acheteur. Il n’a pas pour vocation d’être un courtier ou un avocat. Son rôle est d’intervenir pour expliquer de façon rationnelle la valeur de l’entreprise. Également, il peut désamorcer les sources de conflits potentielles dans une négociation.

Pour un dirigeant sortant, il y a beaucoup d’émotions lors de la vente de son entreprise. Par exemple, si un acheteur fait une contre-offre avec un prix irréel, il va créer des malaises. Pour éviter cela, il faut mettre deux intervenants, un comptable ou un évaluateur, pour discuter sur une base rationnelle.

Le vendeur va davantage s’attarder sur des valeurs qualitatives alors que l’acheteur davantage sur des valeurs quantitatives. Les professionnels vont permettre de limiter les conflits en négociant sur des bases rationnelles et éviter l’échec de la transaction. L’objectif est de limiter l’émotion et d’arriver à une offre cohérente.

Nota : Dès que l’on vend son entreprise, il faut faire appel à un fiscaliste.
Dans une transaction, le vendeur doit consulter un professionnel en fiscalité. Une vente d’actions ou d’actifs n’aura pas le même impact fiscal. Le fiscaliste doit être intégré dès le départ pour diminuer les charges d’impôts surtout lors d’un transfert familial.

Et, le CTEQ ?

4 entreprises sur 5 n’ont pas fait leur évaluation d’entreprise lorsqu’elles se présentent au CTEQ.

Pour y remédier, un exercice de la détermination de la valeur de l’entreprise est effectué. Ceci consiste à valider les arguments de vente : le modèle d’affaires, la structure financière, les recettes du succès, les besoins financiers et la capacité financière des parties.

Pour un cédant, il vaut mieux faire cet exercice avant de rencontrer des repreneurs potentiels.  Trop souvent, les propriétaires et repreneurs discutent au fur et à mesure du type de transaction à faire. Cette approche augmente les risques d’échec de la transaction et prolonge le délai de négociation.

Est-ce que ma valeur d’entreprise est juste et finançable ? Le repreneur peut faire face à un refus de la part du banquier à cause d’un prix demandé trop élevé, l’absence de balance de vente et une mise de fonds trop petite.   

Pourquoi ne pas définir la combinaison gagnante ? Obtenir un bon scénario de reprise permet de mieux répartir les risques entre les parties (cédant, repreneur, corporation et banquier) et de favoriser le financement.

Le pire des scénarios est lorsque le repreneur prend les états financiers de l’entreprise à vendre avec une valeur d’entreprise trop haute puis remet le tout à son banquier.

Il est recommandé d’avoir l’équivalent d’un plan de financement avec un scénario de reprise défini et une évaluation d’entreprise provenant d’une firme indépendante.

Le Centre de transfert d’entreprise du Québec (CTEQ)et l’Association régionale de développement économique du Centre-du-Québec (ARDECQ) sont fiers de vous proposer la quatrième des cinq capsules vidéo destinées aux dirigeants d’entreprises. 

  1. Plan de transfert
  2. Prix de vente
  3. Maximisation de la valeur
  4. Aspects financiers
  5. Transfert de direction

Les aspects financiers lors d’un transfert

Le transfert de votre entreprise à votre relève aura certainement des impacts au niveau financier. Il est donc bien important de le planifier et le structurer.

Découvrez dans cette vidéo, les conseils avisés de Nathalie Bilodeau, conseillère en transfert d’entreprise du Québec et le témoignage de Louis Leblanc, de Louis Leblanc Traiteur de Victoriaville.

Le projet a été rendu possible grâce à la Table d’action en entrepreneuriat du Centre-du-Québec, par Desjardins Entreprise du Centre-du-Québec et le Groupe RDL.